Cour d'Appel · Chambre civile Section 2 — 11 juillet 2024

COUR D'APPEL DE BASTIA

MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES



ORDONNANCE







APPELANTS



INTIMES







M. [O] [J]

né le 15 Mai 1966 à 

assisté de Me Sandie LOTTIN, avocat au barreau D'AJACCIO

Mme [S] [L] épouse [J]

née le 07 Août 1966 à 

assistée de Me Sandie LOTTIN, avocat au barreau D'AJACCIO

Société LE CLUB DE PLONGEE

prise en la personne de son représentant légal

assistée de Me Sandie LOTTIN, avocat au barreau D'AJACCIO

M. [H] [B]

né le 19 Mai 1969 à [Localité 1]

assisté de Me Robert DUCOS, avocat au barreau D'AJACCIO

Mme [D] [M] épouse [B]

née le 20 Avril 1970 à [Localité 2]

assistée de Me Robert DUCOS, avocat au barreau D'AJACCIO







N° RG 24/00070 - N° Portalis DBVE-V-B7I-CH7Y

Chambre civile Section 2

Minute n° -



Appel d'une décision du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AJACCIO rendue le

26 juillet 2018

RG N° 17/00121











Copie délivrée aux avocats le



Le onze Juillet deux mille vingt quatre,



Nous, Guillaume DESGENS, conseiller chargé de la mise en état des affaires civiles,



Assistée de Cécile BORCKHOLZ, greffier,



Vu la procédure en instance d'appel,



PROCEDURE 

Vu la décision du tribunal de grande instance d'Ajaccio du 26 juillet 2018, 

Vu la déclaration d'appel du 28 août 2018, 

Vu l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 12 janvier 2021 ordonnant la radiation pour défaut d'exécution, 

Par conclusions du 30 janvier 2024, M. [H] [B] et Mme [D] [B] sollicitent du conseiller de la mise en état de :

« - ORDONNER la réinscription de l'affaire

- CONSTATER la péremption de l'instance d'appel formé le 28 août 2018.

- CONDAMNER les appelants au paiement d'une somme de 2000 €

AINSI qu'aux entiers dépens ». 

Les appelants régulièrement constitués n'ont pas conclu en réponse. 

L'affaire a été examinée le 5 juin 2024. 



SUR CE, 

En application des dispositions de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. 



En l'espèce, l'affaire a été radiée le 12 janvier 2021 et il n'est produit aucun élément de nature à démontrer que l'instance ne serait pas périmée, faute de diligences accomplies. 

Les appelants ont été condamnés au paiement des dépens de l'incident et d'une somme de 800 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile par ordonnance du 12 janvier 2021 du Conseiller de la mise en état (RG 18/636). 

Les demandeurs à l'incident seront déboutés de leur demande d'indemnisation d'un montant de 2 000 euros, faute de préciser le fondement juridique exact à l'appui de leur demande. 

M. [O] [J], Mme [S] [L] et le Club Oxygene Plongée, perdants à l'incident, seront condamnés aux dépens de l'instance RG 24/70.



PAR CES MOTIFS 

Nous, Conseiller de la mise en état, 

DECLARONS l'instance enregistrée sous le numéro de rôle n° RG 18/636 périmée, 

DEBOUTONS Monsieur [H] [B] et Madame [D] [B] de leurs demandes plus amples et contraires,

CONDAMNONS Monsieur [O] [J], Mme [S] [L] et le Club Oxygene Plongée aux dépens. 





LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT