Cour d'Appel · Chambre civile Section 1 — 11 juillet 2024

COUR D'APPEL DE BASTIA

MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES



ORDONNANCE







APPELANT



INTIME







Mme [J] [C] Intervenante volontaire

née le 08 Septembre 1946 à [Localité 2]

assistée de Me Johana GIOVANNI, avocat au barreau D'AJACCIO







N° RG 24/00301 - N° Portalis DBVE-V-B7I-CIU5

Chambre civile Section 1

Minute n° -



Appel d'une décision du JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION D'[Localité 1] rendue le

30 mai 2023

RG N° 23/00020











Copie délivrée aux avocats le



Le onze Juillet deux mille vingt quatre,



Nous, Guillaume DESGENS, conseiller chargé de la mise en état des affaires civiles,



Assistée de Cécile BORCKHOLZ, greffier,



Vu la procédure en instance d'appel,



PROCEDURE 

Vu la décision du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Ajaccio du 30 mai 2023, 

Vu la déclaration d'appel du 30 juin 2023, 

Vu les conclusions d'intervention volontaire de Mme [J] [C] notifiées le 17 mai 2024, 

La jonction a été sollicitée le 2 juillet 2024.

Vu l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 4 juillet 2024 

L'affaire a été examinée le 11 juillet 2024. 

SUR CE, 

Par application des dispositions des articles 367 et 368 du Code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble ; il peut également ordonner la disjonction d'une instance en plusieurs. Les décisions de jonction ou disjonction d'instances sont des mesures d'administration judiciaire.



En l'espèce la jonction est justifiée, le conseiller de la mise en état relevant néanmoins le caractère particulièrement tardif de cette intervention volontaire et rappelant qu'une clôture différée a été prononcée dans ce dossier, selon les modalités rappelées dans le dispositif de la présente décision. 



S'agissant d'une mesure d'administration judiciaire, il est statué sans frais ni dépens. 



PAR CES MOTIFS



Nous, conseiller de la mise en état, 



ORDONNONS la jonction des procédures N°24-301 et N°23-448 sous le N°23-448, 



RAPPELONS que par ordonnance séparée du 3 juillet 2024 (RG N°23-448), la clôture différée de l'instruction a été ordonnée au 21 octobre 2024, éventuelles ccls. appelante avant le 31/08 ; eventuelles ccl. intimé pour le 16/10, 



DISONS que le calendrier précité n'est pas modifié, 



DISONS que les dépens de l'incident suivront ceux du fond.



LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT