Cour d'Appel · Chambre sociale — 4 juillet 2024

Société [4], prise en la personne de son représentant légal de M. [N] [G]





C/



Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Saône et-Loire (CPAM)



































C.C.C le 4/07/24 à 



-Me 









Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 4/07/24 à:



-Me 



































RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE DIJON



CHAMBRE SOCIALE



ARRÊT DU 4 JUILLET 2024



MINUTE N°



N° RG 22/00731 - N° Portalis DBVF-V-B7G-GCAF



Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Pole social du TJ de DIJON, décision attaquée en date du 06 Octobre 2022, enregistrée sous le n° 19/1731





APPELANTE :



Société [4], prise en la personne de son représentant légal de M. [N] [G]

[Adresse 2]

[Localité 3]



représentée par Me Fabien ROUMEAS de la SARL ROUMEAS AVOCATS, avocat au barreau de LYON



 

INTIMÉE :



Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Saône et-Loire (CPAM)

[Adresse 1]

[Localité 3]



dispensé de comparution en vertu d'un mail adressé au greffe le 15 mai 2024





COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Mai 2024 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme DIJOUX-GONTHIER, Conseiller chargé d'instruire l'affaire et qui a fait rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de : 



Fabienne RAYON, présidente de chambre,

Olivier MANSION, président de chambre, 

Katherine DIJOUX-GONTHIER, conseillère, 



GREFFIER LORS DES DÉBATS : Juliette GUILLOTIN,



ARRÊT : rendu contradictoirement,



PRONONCÉ par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, 



SIGNÉ par Fabienne RAYON, présidente de chambre, et par Juliette GUILLOTIN, Greffière, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.







La société [4] (la société) est appelante d'une décision rendue par le pôle social du tribunal judiciaire de Dijon en date du 6 octobre 2022 enrôlée sous le numéro RG 19/01731.



Les parties ont adressé à la cour leur conclusions le 21 mai 2024 pour la partie appelante, et le 16 mai 2024 pour l'intimée, la caisse primaire d'assurance maladie de la Saône et Loire.



L'affaire a été appelée à l'audience du 21 mai 2024.





SUR CE :



L'impossibilité du conseil de l'appelante d'assister à l'audience du 21 mai 2024 constitue un motif de renvoi de l'affaire, sollicité par l'appelante; il y a donc lieu d'ordonner la réouverture des débats.







PAR CES MOTIFS:



La cour, 



Ordonne la réouverture des débats à l'audience du 17 septembre 2024 pour permettre à l'appelante de plaider son dossier, 



Dit que les parties devront se présenter à la dite audience à 9h30 à la cour d'appel de Dijon - salle 7.







Le greffier Le président





Juliette GUILLOTIN Fabienne RAYON