Cour d'Appel · TROISIEME CHAMBRE — 11 juillet 2024

République Française

Au nom du Peuple Français





COUR D'APPEL DE DOUAI



TROISIEME CHAMBRE



ARRÊT DU 11/07/2024





****





N° de MINUTE : 24/227 

N° RG 24/01481 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VOSF



Jugement (N° 20/03775)

rendu le 30 Juin 2022

par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de LILLE







DEMANDERESSE à la rectification d'erreur matérielle



Madame [F] [V]

[Adresse 3]

[Localité 4]



Madame [P] [V]

[Adresse 3]

[Localité 4]



Représentées par Me Catherine Camus-Demailly, avocat au barreau de Douai, avocat constitué, assistées de Me Frédéric Le Bonnois, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant 



DEFENDERESSES à la rectification d'erreur matérielle



SA MMA Iard prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 5]



Société d'Assurance Mutuelle Mma Iard prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 5]



Représentées par Me Pierre Vandenbussche, avocat au barreau de Lille, avocat constitué



Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Val de Marne 

[Adresse 1]

[Localité 6]



Défaillante, à qui déclaration d'appel a été signifiée le 15.11.2022 à personne habilitée





DÉBATS à l'audience publique du 03 juillet 2024 tenue par Yasmina Belkaid magistrat chargé d'instruire le dossier qui a entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile). 

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe



GREFFIER LORS DES DÉBATS :Fabienne Dufossé



COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ



Guillaume Salomon, président de chambre

Claire Bertin, conseiller

Yasmina Belkaid, conseiller



ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 11 juillet 2024 (la cour ayant décidé d'avancer cette date par rapport à la date indiquée à l'issue des débats soit le 17 octobre 2024) et signé par Guillaume Salomon, président et Fabienne Dufossé, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.



****





EXPOSÉ 



Vu l'arrêt rendu le 9 novembre 2023 par la troisième chambre de la cour ; 



Vu la requête en rectification matérielle transmise électroniquement le 21 mars 2024 par Mme [F] [V] et Mme [P] [V] ; 



Les parties ont été invitées à plaider l'affaire à l'audience du 3 juillet 2024.





MOTIFS DE LA DÉCISION



Sur la rectification d'erreur matérielle



Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête 

commune ; il peut aussi se saisir d'office.

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.









La sanction du doublement des intérêts au taux légal a pour assiette la totalité de l'indemnité allouée par la juridiction à la victime à titre de dommages-intérêts, et non pas le solde restant dû après déduction des provisions déjà versées et imputation de la créance des organismes sociaux, ainsi que l'a d'ailleurs rappelé la cour dans sa motivation.



Il en résulte que la créance de la Cpam doit intégrer l'assiette sur laquelle est calculée cette sanction.



En l'espèce, la cour a exclusivement visé les sommes revenant à Mme [P] [V], soit 852 862.56 euros, omettant par une erreur purement matérielle d'y ajouter le montant des débours exposés par la Cpam (soit 252 145,56 euros au titre des dépenses de santé actuelles et 11 860,85 euros au titre des dépenses de santé futures), soit la somme totale de 1'116'868,97 euros.



Il convient par conséquent de faire droit à la demande de rectification de l'arrêt selon les indications figurant au dispositif du présent arrêt.



Sur les dépens



Le sens de l'arrêt conduit à laisser les frais et dépens à la charge de l'Etat.





PAR CES MOTIFS,



La cour,



Vu les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile,



Ordonne la rectification de l'arrêt rendu le 9 novembre 2023 de la manière 

suivante :



au lieu de la mention : 



Condamne la SA MMA Iard et la société d'assurance mutuelle MMA Iard à payer à Mme [P] [V] les intérêts au double du taux légal à compter du 11 septembre 2016 et jusqu'au jour où le présent arrêt deviendra définitif sur la somme totale de 852 862,56 euros



il convient de porter la mention suivante : 



Condamne la SA MMA Iard et la société d'assurance mutuelle MMA Iard à payer à Mme [P] [V] les intérêts au double du taux légal à compter du 11 septembre 2016 et jusqu'au jour où le présent arrêt deviendra définitif sur la somme totale de 1'116'868,97 euros



Le reste sans changement,















Ordonne la mention de la présente décision sur la minute et les expéditions de l'arrêt susvisé,





 Laisse les dépens à la charge de l'Etat. 









Le greffier







Fabienne DUFOSSÉ







Le président







Guillaume SALOMON