Cour d'Appel · ETRANGERS — 11 juillet 2024

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles





N° RG 24/01412 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VU4Z

N° de Minute : 1380







Ordonnance du jeudi 11 juillet 2024





République Française

Au nom du Peuple Français





APPELANT



M. [E] [R]

né le 03 Août 1986 à [Localité 1] (MAROC)

de nationalité Marocaine

ACTUELLEMENT RETENU AU CRA [Localité 2]

dûment avisé, comparant en personne



assisté de Me Gaetan DREMIERE, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de M. [S] [Z] interprète assermenté en langue ARABE, tout au long de la procédure devant la cour, serment préalablement prêté ce jour



INTIMÉ



M. LE PREFET DU NORD



dûment avisé, absent non représenté





PARTIE JOINTE



M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant





MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Bruno POUPET, président de chambre à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché



assisté(e) de Yannick LANCE, greffier



DÉBATS : à l'audience publique du jeudi 11 juillet 2024 à 13 h 30





ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le jeudi 11 juillet 2024 à 





Le premier président ou son délégué,



Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;



Vu l'ordonnance du Juge des libertés et de la détention de LILLE en date du 09 juillet 2024 notifiée à 16h30 prolongeant la rétention administrative de M. [E] [R] ;



Vu l'appel interjeté par M. [E] [R] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 09 juillet 2024 à 18H17 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;



Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;

EXPOSÉ DU LITIGE



Vu l'article 455 du code de procédure civile, 

vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille en date du 9 juillet 2024, notifiée le même jour à 16 heures 30, ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative de M. [E] [R] pour une durée de 28 jours,

vu la déclaration d'appel du 9 juillet 2024 à 18 heures 18.



MOTIFS DE LA DÉCISION 



De manière liminaire, il est rappelé que le juge judiciaire ne peut se prononcer ni sur le titre administratif d'éloignement de l'étranger, ni, directement ou indirectement, sur le choix du pays de destination ; que ses pouvoirs se limitent à la vérification de la régularité et du bien-fondé de la procédure et de la décision de placement de l'étranger en rétention, ainsi que de la nécessité de la prolongation de la rétention au vu des diligences faites par l'administration pour assurer l'exécution de la mesure d'éloignement dans les meilleurs délais et le maintien en rétention le moins longtemps possible.



L'appelant soulève en cause d'appel les mêmes moyens qu'en première instance, auxquels le premier juge a répondu par une motivation n'appelant pas de critique et que nous adoptons.



Il y a donc lieu de confirmer ladite ordonnance.











PAR CES MOTIFS,



DÉCLARE l'appel recevable ;



CONFIRMONS l'ordonnance entreprise.



DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;



DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative ;



LAISSE les dépens à la charge de l'Etat.







Yannick LANCE, 

greffier









Bruno POUPET, 

président de chambre





N° RG 24/01412 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VU4Z



REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 1380 DU 11 Juillet 2024 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : 



Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



Pour information : 



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Reçu copie et pris connaissance le jeudi 11 juillet 2024 :



- M. [E] [R]









- l'interprète









- l'avocat de M. [E] [R]









- l'avocat de M. LE PREFET DU NORD 







- décision notifiée à M. [E] [R] le jeudi 11 juillet 2024

- décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU NORD et à Maître Gaetan DREMIERE le jeudi 11 juillet 2024

- décision communiquée au tribunal administratif de Lille

- décision communiquée à M. le procureur général :



- copie à l'escorte, au Juge des libertés et de la détention de LILLE



Le greffier, le jeudi 11 juillet 2024











N° RG 24/01412 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VU4Z