Cour d'Appel · Chambre Commerciale — 4 juillet 2024

COUR D'APPEL

DE GRENOBLE

Chambre Commerciale







N° Minute

RG N° : N° RG 24/02167 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MJBO



ORDONNANCE DE NULLITE

DU JEUDI 04 JUILLET 2024



Appel d'une décision (N° RG 14-24-0036 )

rendue par le Tribunal de proximité de MONTELIMAR

en date du 22 mai 2024

suivant déclaration d'appel du 31 mai 2024



Vu la procédure entre : 



M. [H] [S]

[Adresse 2]

[Localité 1]











Nous, Marie-Pierre FIGUET, présidente de chambre chargée de la mise en état, assistée de Alice RICHET, Greffière,



Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/02167 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MJBO,



Par lettre recommandée avec accusé de réception parvenue à la Cour le 10 juin 2024 et postée le 31 mai 2024, Monsieur [H] [S] a relevé appel de l'ordonnance rendue le 22 mai 2024 par le tribunal de proximité de Montélimar.



Le conseiller de la mise en état a soulevé d'office la nullité de l'appel et, par lettre du 14 juin 2024 invité Monsieur [H] [S] à présenter ses observations,



Monsieur [H] [S] n'a pas communiqué ses observations ;





SUR CE

 

L'appel de l'ordonnance rendue le 22 mai 2024 par le tribunal de proximité de Montélimar

est soumis aux règles de la représentation obligatoire conformément aux articles 899 et suivants du code de procédure civile.



Le défaut de constitution d'avocat lors du dépôt de l'acte d'appel constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte d'appel qui doit être déclaré nul.





PAR CES MOTIFS

 

Nous, Marie-Pierre FIGUET, présidente de chambre chargée de la mise en état

 

Déclarons nul l'appel formé par Monsieur [H] [S] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 22 mai 2024 par le tribunal de proximité de Montélimar.



Condamnons Monsieur [H] [S]aux dépens.





La Greffière La Présidente chargée de la mise en etat

Copie adressée à

l'appelant par LRAR le :