Cour d'Appel · Hospitalisation D'office — 11 juillet 2024

N° RG 24/00087 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MKJJ



N° Minute :































































































Notification le :



11 juillet 2024









 

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



C O U R D ' A P P E L D E G R E N O B L E



JURIDICTION PREMIER PRESIDENT



ORDONNANCE DU 11 JUILLET 2024





Appel d'une ordonnance 24/0040 rendue par le Juge des libertés et de la détention de GAP en date du 03 juillet 2024 suivant déclaration d'appel reçue le 03 juillet 2024



ENTRE :



APPELANTE :



Madame [B] [G] épouse [T]

née le 17 Novembre 1954 à [Localité 5]

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 1]



représentée par Me Marine RONK, avocat au barreau de GRENOBLE





ET :



INTIME :



CENTRE HOSPITALIER [4]

[Adresse 6]

[Localité 2]



non représenté





MINISTÈRE PUBLIC :



L'affaire a été régulièrement communiquée à M. Benoit BACHELET, substitut du procureur général près la cour d'appel de Grenoble qui a fait connaître son avis le 11 juillet 2024,





DEBATS : 



A l'audience publique tenue le 11 juillet 2024 par Jean-Yves POURRET, Conseiller, délégué par le premier président en vertu d'une ordonnance en date du 23 décembre 2023, assisté de Frédéric STICKER, greffier, en présence de [L] [P], greffière stagiaire, 





ORDONNANCE : 



prononcée publiquement le 11 juillet 2024 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



Le 23 juin 2024, Mme [B] [G] épouse [T] a été admise au Centre Hospitalier [4] en soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète à la demande d'un tiers en urgence.



Sur saisine du directeur Centre Hospitalier [4], le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Gap a, par ordonnance du 3 juillet 2024 autorisé le maintien des soins de Mme [T] en hospitalisation complète.







Par courrier du même jour, Mme [B] [G] épouse [T] a interjeté appel de cette décision.



Le 5 juillet 2024 le Dr [M] [E] a délivré à la patiente un certificat de levée de placement. 



Le ministère public conclut par écrit que l'appel est devenu sans objet du fait de la main levée du placement de Mme [B] [G] épouse [T].



Les parties ont été convoquées à l'audience du 11 juillet 2024 à10 heures.



A l'audience, Me [W] a confirmé que Mme [B] [G] épouse [T] se désistait de son appel devenu sans objet du fait de la main levée du placement.





MOTIFS DE LA DECISION : 



Le Dr [M] [E] ayant délivré le 5 juillet 2024 un certificat de levée de placement de la mesure d'hospitalisation complète de Mme [B] [G] épouse [T], l'appel de cette dernière est devenu sans objet.



Les dépens seront laissés à la charge de l'Etat.





PAR CES MOTIFS :



Nous, Jean-Yves POURRET conseiller, délégué par M. le premier président de la cour d'appel de Grenoble, statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en dernier ressort,



Déclarons sans objet l'appel interjeté par Mme [B] [G] épouse [T] le 3 juillet 2024 ;



Disons que la présente ordonnance sera notifiée par les soins du greffe à l'ensemble des parties appelées par tout moyen ;



Laissons les dépens à la charge de l'Etat.



Signée par Jean-Yves POURRET et par Frédéric STICKER, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





Le Greffier Le conseiller délégué