Cour d'Appel · 1ère Chambre — 11 juillet 2024

COUR D'APPEL

DE METZ

1ère Chambre - Civil







ORDONNANCE CONSTATANT UNE INTERRUPTION D'INSTANCE

DU 11 Juillet 2024



Minute n° 24/00189

N° RG 22/00825 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FWVF



Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de METZ, décision attaquée en date du 02 Mars 2022, enregistrée sous le n° 19/03078



Monsieur [M] [R]

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représentant : Me François RIGO, avocat au barreau de METZ



Madame [E] [U] épouse [R]

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représentant : Me François RIGO, avocat au barreau de METZ



APPELANTS

S.A.R.L. ED CONCEPT anciennement dénommée SARL SOLAR CLIM SYSTEM, prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentant: Me Emmanuelle SABATINI-GOEURIOT, avocat au barreau de METZ



S.A. ALLIANZ IARD représentée par son représentant légal

[Adresse 1]

[Localité 6]

Représentant : Me Yves ROULLEAUX, avocat au barreau de METZ



INTIMÉS

Nous, Anne-Yvonne FLORES, Présidente de chambre, agissant en qualité de conseiller de la mise en état, assistée de Cindy NONDIER, Greffière ; 

 

Vu le jugement rendu le 20 Février 2024 par le Tribunal de commerce de Bordeaux prononçant l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL Ed Concept ; 



Vu l'article 369 du code de procédure civile qui dispose que l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte dessaisissement du débiteur.



Il convient de constater l'interruption de l'instance et de dire que la procédure sera reprise après justification de la régularisation de la procédure, dans les conditions de l'article 373 du code de procédure civile. 





PAR CES MOTIFS 





Constatons l'interruption de l'instance en raison de l'ouverture d'une liquidation judiciaire à l'égard de la SARL Ed Concept;





Disons que la procédure sera reprise après justification de la régularisation de la procédure.





La Greffière, La Conseiller de la mise en état,