Cour d'Appel · 3ème Chambre — 11 juillet 2024

Ordonnance n° 24/00223



11 Juillet 2024

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N° RG 24/00950 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GFLO

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Juge des contentieux de la protection de [Localité 4]

18 Avril 2024

23/000040

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE METZ



3ème Chambre







ORDONNANCE 



onze Juillet deux mille vingt quatre







APPELANTE :



CAISSE DE CREDIT MUTUEL ALSTING SPICHEREN

[Adresse 2]

Représentée par Me Gilles ROZENEK, avocat au barreau de METZ







INTIMÉS :



Monsieur [D] [Z]

[Adresse 1]

Non représenté 



Madame [U] [M] épouse [Z]

[Adresse 3]

Non représentée







A l'audience de mise en état du 11 juillet 2024





Ordonnance réputé contradictoire, signée par Mme Sandrine GUIOT-MLYNARCZYK, conseiller de la mise en état, et par Mme Hélène BAJEUX, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.















































Par déclaration d'appel déposée au greffe de la cour le 29 mai 2024, la Caisse de Crédit Mutuel Alsting Spicheren a interjeté appel du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Sarreguemines dans le litige l'opposant à M. [D] [Z] et Mme [U] [M] épouse [Z].



Par conclusions du 16 juin 2024, elle s'est désistée de son appel.



M. [D] [Z] et Mme [U] [M] épouse [Z] n'ont pas constitué avocat.



En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait, a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.



En l'espèce, il convient de constater le désistement d'appel de la Caisse de Crédit Mutuel Alsting Spicheren en l'absence d'appel incident ou de demande incidente des intimés. Il est rappelé que ce désistement emporte acquiescement au jugement conformément aux dispositions de l'article 403 du code de procédure civile.



La Caisse de Crédit Mutuel Alsting Spicheren est condamnée aux dépens d'appel. 



PAR CES MOTIFS : 



Le conseiller de la mise en état, statuant par ordonnance réputée contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,



CONSTATE le désistement d'appel de la Caisse de Crédit Mutuel Alsting Spicheren ; 



DIT que le désistement emporte acquiescement au jugement ;



CONDAMNE la Caisse de Crédit Mutuel Alsting Spicheren aux dépens d'appel.



LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT