Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 8 — 8 juillet 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS







COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 8



ARRÊT DU 08 JUILLET 2024



(n° 2024/ 182 , 5 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06120 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDNBH



Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Mars 2021 -Tribunal de Commerce de PARIS RG n° 2020049009







APPELANTES

 



SAS HOTELS MAURICE HURAND, agissant poursuites et diligences de son Président y domicilié en cette qualité.

[Adresse 4]

[Localité 10]



SAS SOCIETE NOUVELLE DU TERRASS HOTEL, agissant poursuites et diligences de son Président y domicilié en cette qualité. 

[Adresse 1]

[Localité 11]



SAS HOTEL DE BUCI, Agissant poursuites et diligences de son Président y domicilié en cette qualité. 

[Adresse 3]

[Localité 8]



SAS MADISON HOTEL, Agissant poursuites et diligences de son Président y domicilié en cette qualité. 

[Adresse 2]

[Localité 8]



SAS HOTEL DE BOURGOGNE ET MONTANA Agissant poursuites et diligences de son Président y domicilié en cette qualité. 

[Adresse 5]

[Localité 9]



Représentées par Me Marie-Catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010



















INTIMÉE 



S.A. AXA FRANCE IARD, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège

[Adresse 7]

[Localité 12]

N° SIRET : 722 .05 7.4 60



Représentée par Me Audrey HINOUX de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477, ayant pour avocat plaidant, Me Pauline ARROYO du LLP HOLMAN FENWICK WILLAN France LLP, avocat au barreau de PARIS, toque : J0040





INTERVENANT VOLONTAIRE



AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE

[Adresse 6]

[Localité 12]



Représenté par Me Audrey HINOUX de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477, ayant pour avocat plaidant, Me Pauline ARROYO du LLP HOLMAN FENWICK WILLAN France LLP, avocat au barreau de PARIS, toque : J0040





COMPOSITION DE LA COUR :





L'affaire a été débattue le 11 Juin 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :

Mme CHAMPEAU-RENAULT, Présidente de chambre

Mme FAIVRE, Présidente de Chambre 

M. SENEL, Conseiller



qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par M. SENEL dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.





Greffier, lors des débats : Madame POUPET





ARRÊT : Contradictoire



- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 02 octobre 2024, délibéré avancé au 08 juillet 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



- signé par, Mme CHAMPEAU-RENAULT, Présidente de chambre et par Mme POUPET, greffière, présente lors de la mise à disposition. 

 



*****











EXPOSÉ DU LITIGE :



La SAS HOTELS MAURICE HURAND détient le capital de cinq sociétés possédant ou exploitant un hôtel chacune, tous classés 4 étoiles :



- SAS NOUVELLE DU TERRASS HOTEL,

- SAS HOTEL DE BUCI,

- SAS MADISON HOTEL,

- SAS HOTEL DE BOURGOGNE MONTANA,

- SARLU ARTUS.



Le TERRASS HOTEL, nom commercial de la SAS NOUVELLE DU TERRASS HOTEL, propose, outre l'hébergement, la restauration en toit terrasse et la location de salles de séminaires.



Les quatre autres hôtels du groupe ne proposent que de l'hébergement.



La société HOTELS MAURICE HURAND a souscrit, par l'intermédiaire du cabinet SATEC, auprès des sociétés AXA France IARD et AXA Assurances IARD Mutuelle, un contrat d'assurance multirisque professionnelle « dommages Entreprise », à effet du 1er janvier 2016, garantissant les cinq hôtels du groupe HOTELS MAURICE HURAND, notamment pour les pertes d'exploitation en raison, entre autres, « d'impossibilité d'accès » et de « fermeture administrative ».



Par une série de lois, décrets et arrêtés (applicables à compter de la mi-mars 2020) des mesures générales ont été prises pour tenter de faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'urgence sanitaire. 



La société HOTELS MAURICE HURAND ayant vainement sollicité la mise en 'uvre de la garantie pertes d'exploitation pour les hôtels, le restaurant et la location de salle de séminaires, elle a, par acte du 6 août 2020, assigné en référé devant le tribunal de commerce de Paris la société AXA France IARD aux fins de condamnation à lui payer une provision, et d'ordonner une expertise. Par ordonnance du 22 octobre 2020, le président du tribunal de commerce de Paris a pris acte de l'intervention volontaire de la société d'assurance mutuelle à cotisations fixes AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE, coassureur au titre de la police, et ordonné le renvoi de l'affaire à l'audience publique du 25 novembre 2020 pour qu'il soit statué au fond.



Par jugement du 18 mars 2021, le tribunal de commerce de Paris a, notamment : 

- pris acte des interventions volontaires d'AXA Assurances IARD Mutuelle, société Nouvelle du Terass Hôtel, Hôtel de Bucci, Artus, Madison Hôtel et Hôtel de Bourgogne et Montana ; 

- s'est déclaré compétent pour connaître du différend ; 

- a débouté les sociétés demanderesses de leur demande de mobilisation de la garantie pertes d'exploitation pour leur activité hôtelière d'hébergement ;

- a fait droit à la demande de la SOCIETE NOUVELLE DU TERRASS HOTEL de mobilisation de la garantie pertes d'exploitation pour son activité de restauration et désigné un expert pour donner son avis sur ladite perte d'exploitation ;

- a condamné la société AXA France IARD à payer à la SOCIETE NOUVELLE DU TERRASS HOTEL la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, 

- a réservé les dépens de l'instance.



Par déclaration électronique du 30 mars 2021, enregistrée au greffe le 7 avril 2021, les SAS HOTELS MAURICE HURAND, SAS NOUVELLES DU TERRASS HOTEL, SAS HOTEL DE BUCI, SAS MADISON HOTEL et SAS HOTEL DE BOURGOGNE ET MONTANA ont interjeté appel à l'encontre de la société AXA France IARD en mentionnant dans ladite déclaration les chefs de jugement dont elles sollicitaient la réformation ou annulation par la cour d'appel.



Les SAS HOTELS MAURICE HURAND, SAS NOUVELLE DU TERRASS HOTEL, SAS HOTEL DE BUCI, SAS MADISON HOTEL et SAS HOTEL DE BOURGOGNE ET MONTANA ont conclu récapitulativement au fond par voie électronique le 12 décembre 2021.



La SA AXA France IARD, intimée, et AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE, intervenante volontaire, ont conclu au fond récapitulativement par conclusions d'intimées et d'appel incident n° 2 notifiées par voie électronique le 18 avril 2024.

 

L'ordonnance de clôture a été prononcée le 3 juin 2024, l'affaire plaidée le 11 juin 2024 et le prononcé de la décision fixé par mise à disposition au greffe au 2 octobre 2024.



Par conclusions de désistement sous condition notifiées par voie électronique le 18 juin 2024, les appelantes demandent à la cour de :

- leur donner acte de ce qu'elles se désistent, par les présentes conclusions, de leur instance et de leur action par elles engagée devant cour d'appel et enrôlée sous le n° de RG 21/06120 sous condition du désistement réciproque par les intimées de l'ensemble de leurs demandes formées à ce titre, notamment au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens ;

- constater ce désistement d'instance ;

- constater le dessaisissement de la cour ;



- dire que chaque partie conservera à sa charge les frais et honoraires exposés à l'occasion de la présente instance.



Par conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action notifiées par voie électronique le 2 juillet 2024, AXA France IARD, intimée et AXA Assurances IARD Mutuelle, intervenante volontaire, demandent à la cour, au visa des articles 384 et suivants du code de procédure civile, de :

- leur donner acte de ce qu'elles acceptent le désistement d'instance et d'action des sociétés Hôtels Maurice Hurand, Hôtel Bourgogne et Montana, Madison Hôtel, Hôtel de Buci et Nouvelle du Terrass Hôtel, sans autres demandes ; 

- leur donner acte de ce qu'elles se désistent de leurs demandes ; 

- juger parfait le désistement d'instance et d'action des sociétés Hôtels Maurice Hurand, Hôtel 

Bourgogne et Montana, Madison Hôtel, Hôtel de [Adresse 13] et Nouvelle du Terrass Hôtel ;

- constater l'extinction définitive de l'instance et de l'action initiées par les sociétés Hôtels Maurice Hurand, Hôtel Bourgogne et Montana, Madison Hôtel, Hôtel de [Adresse 13] et Nouvelle du Terrass Hôtel ;

- prononcer le dessaisissement de la cour ; 

-statuer ce que de droit sur les dépens. 





MOTIFS DE LA DÉCISION





Vu, notamment, les articles 400 et suivants du code de procédure civile ;



Il résulte des dernières conclusions des parties, qu'en cours de délibéré, les parties se sont rapprochées et ont convenu de se désister pour les appelantes de l'ensemble de leurs demandes, tant principales que subsidiaires, et pour l'intimée et l'intervenante volontaire, de l'ensemble de leurs demandes reconventionnelles, de sorte que les conditions du désistement des appelantes sont réunies.







En conséquence, il convient de déclarer parfait le désistement par les appelantes de leur instance devant la cour d'appel, et de dire que, conformément à leur accord, chaque partie conservera à sa charge ses propres frais, honoraires et dépens exposés dans le cadre de l'instance ainsi éteinte, aucune demande n'étant formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.





PAR CES MOTIFS



LA COUR,

Statuant par décision contradictoire, rendue publiquement par mise à disposition au greffe ;



Constate le désistement d'instance et d'action des sociétés Hôtels Maurice Hurand, Hôtel Bourgogne et Montana, Madison Hôtel, Hôtel de Buci et Nouvelle du Terrass Hôtel, appelantes, sous condition du désistement réciproque par AXA France IARD et AXA Assurances IARD Mutuelle, de l'ensemble de leurs demandes formées contre elles ;



Constate que les sociétés AXA France IARD et AXA Assurances IARD Mutuelle ont accepté le désistement d'instance et d'action des sociétés sociétés Hôtels Maurice Hurand, Hôtel Bourgogne et Montana, Madison Hôtel, Hôtel de Buci et Nouvelle du Terrass Hôtel ;



Dit que ce désistement est parfait ;



Constate l'extinction de l'instance pendante devant la cour d'appel de Paris enregistrée sous le RG n° 21/06120 et le dessaisissement de la cour ;



Dit que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens exposés par elle dans le cadre de l'instance ainsi éteinte.





LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE