Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 1 — 11 juillet 2024

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 1

N° RG 24/02073 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI2P3



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 17 Janvier 2024

Date de saisine : 31 Janvier 2024

Nature de l'affaire : Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente

Décision attaquée : n° 22/04206 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 31 Août 2023



Appelant :

 Monsieur [H], [J] [I], représenté par Me Christophe CROLET, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 394





Intimé :

 Monsieur [M], [N] [O]



 



ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 902 et 911-1 du code de procédure civile)

(n° , 2 pages)





Nous, Marie-Ange SENTUCQ, magistrat en charge de la mise en état



Assisté de Marylène BOGAERS, Greffier,



Vu les articles 902 et 911-1 du code de procédure civile,



Vu la demande d'observations adressée aux parties le 24 Mai 2024.



Vu l'absence d'observations des parties,



Sur ce,



L'article 902 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe.





PAR CES MOTIFS,



Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.





Paris, le 11 Juillet 2024

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état 



















Copie au dossier

Copie aux avocats

Copie aux parties