Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 1 — 11 juillet 2024

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 1

N° RG 24/05764 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJEXW



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 18 Mars 2024

Date de saisine : 28 Mars 2024

Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par un intermédiaire

Décision attaquée : n° rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 15 Janvier 2024



Appelants :

 Madame [G] [M], représentée par Me Camille PREVITALI, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier [M]

Monsieur [F] [U], représenté par Me Camille PREVITALI, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier [M]





Intimées :

S.A.S. NR IMMOBILIER, représentée par Me Céline MOUNY, avocat au barreau de PARIS



S.A.S. NR GROUP, représentée par Me Céline MOUNY, avocat au barreau de PARIS



 S.A.S. WYBUILD









ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° , 2 pages)





Nous, Marie-Ange SENTUCQ, magistrat en charge de la mise en état



Assisté de Marylène BOGAERS, Greffier,



Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,



Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 21 Juin 2024.



Vu l'absence d'observations écrites,



Sur ce,



L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.



Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 911-2 du code de procédure civile.



En l'espèce, le délai imparti à l'appelant expirait le 18 Juin 2024.





























PAR CES MOTIFS,



Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.





Paris, le 11 Juillet 2024



Le Greffier Le Magistrat en charge de la mise en état























Copie au dossier

Copie aux avocats

Copie aux parties