Cour d'Appel · Référés et Recours — 11 juillet 2024

N°24/02331 



 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E



 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



 Cour d'Appel

 de [Localité 8]

 ORDONNANCE







CHAMBRE SPÉCIALE





Référé du

11 juillet 2024





Dossier N° 

N° RG 24/01425 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I3E7



Objet:

Demande relative à l'octroi, l'arrêt ou l'aménagement de l'exécution provisoire









Affaire :



[K] [G]



 C/



S.A.R.L. CARLOS LOPES & FILS, 

Compagnie d'assurances MMA IARD, Compagnie d'assurances MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

Nous, Rémi LE HORS, Premier Président de la cour d'appel de Pau, 



Après débats à l'audience publique du 13 juin 2024,



Avons prononcé la décision suivante à l'audience du 11 juillet 2024 par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, 



Avec l'assistance de Madame GABAIX-HIALE, Greffier





ENTRE :



Monsieur [K] [G]

[Adresse 3]

[Localité 5]





Demandeur au référé ayant pour avocat Me Salomé DUTERTRE, avocat au barreau de PAU



Suite à une ordonnance du Juge de la mise en état du tribunal judiciaire de PAU, en date du 07 Mars 2024, enregistrée sous le n° 23/00863





ET : 





S.A.R.L. CARLOS LOPES & FILS

[Adresse 1]

[Localité 4]



Compagnie d'assurances MMA IARD

[Adresse 2]

[Localité 7]



Compagnie d'assurances MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

[Adresse 2]

[Localité 6]



Défenderesses au référé ayant pour avocat Me Karine LHOMY de la SELARL KARINE LHOMY, avocat au barreau de PAU

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES





Par acte de la SCP Renon Larupe Andro Demas Aubry, commissaire de justice au Mans en date du 25 avril 2024, [K] [G] au bénéfice de qui la SARL Carlos Lopes & Fils, la compagnie d'assurances MMA IARD et la compagnie d'assurances MMA IARD Assurances mutuelles ont été condamnées in solidum à lui payer en principal la somme de 41 876, 77 €, représentant des travaux de reprise des désordres affectant son immeuble par ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Pau en date du 7 mars 2024, décision dont les défenderesses ont interjeté appel demande au premier président de ce siège au visa de l'article 524 du code de procédure civile, d'ordonner la radiation du rôle de la cour d'appel de cette affaire eu égard à son inexécution, celles-ci étant condamnées en outre à lui payer la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.



À l'audience du 13 juin 2024, [K] [G] se désiste de cette instance, les défenderesses s'étant acquittées entre ses mains des sommes mises à leur charge par l'ordonnance attaquée.



Il maintient néanmoins ses prétentions fondées sur l'article 700 du code de procédure civile.



Celles-ci émettent toutes réserves et protestations d'usage à l'égard de cette dernière demande.





SUR QUOI





Il y a lieu de constater le désistement de l'instance initiée par [K] [G] parfait par le défaut de présentation de défense au fond ou de fin de non recevoir par les défenderesses.



Néanmoins, le paiement dont s'agit étant intervenu postérieurement à l'introduction de la présente instance, la SARL Carlos Lopes & Fils, la compagnie d'assurances MMA IARD, et la compagnie d'assurances MMA IARD Assurances Mutuelles sont condamnées in solidum à lui payer la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.





PAR CES MOTIFS





Nous premier président, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,



Constatons le désistement de l'instance initiée par [K] [G] à l'encontre de la SARL Carlos Lopes & Fils, de la compagnie d'assurances MMA IARD et de la compagnie d'assurances MMA IARD Assurances Mutuelles,



Le déclarons parfait,









Condamnons la SARL Carlos Lopes & Fils, la compagnie d'assurances MMA IARD, et la compagnie d'assurances MMA IARD Assurances Mutuelles in solidum à payer à [K] [G] la somme de 2000 € (deux mille euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile, 



Condamnons la SARL Carlos Lopes & Fils, la compagnie d'assurances MMA IARD, et la compagnie d'assurances MMA IARD Assurances Mutuelles aux entiers dépens. 





Le Greffier, Le Premier Président, 





Sandrine GABAIX-HIALE Rémi LE HORS