Cour d'Appel · 7ème Ch Prud'homale — 11 juillet 2024

COUR D'APPEL DE RENNES



CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale



N° RG 24/01654 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UTXV

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 21 Mars 2024

Date de la saisine : 21 Mars 2024

Date de la décision attaquée : 19 FEVRIER 2024

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE GUINGAMP

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APPELANTE 

[P] [F]

Représentée par Me Dominique TOUSSAINT de la SELARL TOUSSAINT DOMINIQUE, avocat au barreau de RENNES





INTIMEE

S.A. BNP PARIBAS Société anonyme à conseil d'administration au capital social de 2 294 954 818 €, inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 662 042 449, prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

Représentée par Me Anne-sophie BOUCHER, avocat au barreau de RENNES





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ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 908 et 911-1 du Code de procédure civile)

OCME N°244/2024





Isabelle CHARPENTIER, Magistrat chargé de la Mise en État



Assistée de Christine BARAT, adjointe administrative



FAITS et PROCÉDURE



Saisi d'un litige opposant Mme [F] à son ancien employeur la SA BNP Paribas, le conseil de prud'hommes de Guingamp a, par jugement en date du 19 février 2024:



- dit que le licenciement de Mme [F] est un licenciement pour faute simple,

- a condamné la société BNP Paribas à payer à la salariée diverses sommes, rappel de primes, rappel de salaires et indemnités,

- condamné la société BNP Paribas aux dépens.



La cour a été saisie d'un appel formé le 21 mars 2024 par Mme [F].



La SA BNP Paribas a constitué avocat le 4 avril 2024.



Par avis du 26 juin 2024, le greffe a sollicité l'avis du conseil de Mme [F], et ce avant le 9 juillet 2024, sur la caducité de sa déclaration d'appel susceptible d'être encourue en l'absence de remise de conclusion au greffe.



ar message du 26 juin 2024, le conseil de Mme [F] a confirmé ne pas avoir déposé de conclusions en l'absence de toute nouvelle de sa cliente et de remise du dossier de première instance.



Par conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 3 juillet 2023, le conseil de la BNP Paribas demande au conseiller de la mise en état de prononcer la caducité de l'appel interjeté par Mme [F] et de condamner l'appelante à lui verser la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.







MOTIFS DE LA DÉCISION



L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevé d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.



En l'espèce, Mme [F] qui a interjeté appel le 21 mars 2024, n'a pas conclu dans le délai de trois mois prévu par l'article 908 du code civil, soit le 21 juin 2024 au plus tard.



Il convient donc de prononcer la caducité de l'appel interjeté par Mme [F].



L'équité et la situation respective des parties ne commandent pas l'application de l'article 700 du code de procédure civile. La société BNP Paribas sera déboutée de sa demande de ce chef. 



Mme [F] sera condamnée aux dépens de l'appel.



PAR CES MOTIFS



Le conseiller de la mise en état, par ordonnance susceptible de déféré, mise à disposition au greffe,



CONSTATE la caducité de l'appel interjeté par Mme [F] à l'encontre du jugement du conseil de prud'hommes de Guingamp du 19 février 2024,



REJETTE la demande de la société BNP Paribas fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ;



DIT que Mme [F] supportera les dépens de l'appel.







Christine Barat, Isabelle Charpentier,

Adjointe Administrative Conseiller de la mise en état