Cour d'Appel · Chambre sociale 4-5 — 11 juillet 2024

COUR D'APPEL

DE [Localité 6]

Chambre sociale 4-5









ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT



N° RG 21/03778 - N° Portalis DBV3-V-B7F-U5BJ

Minute : n°





Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-5 de la cour d'appel de Versailles du 11 Juillet 2024



Nous, Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Nabil LAKHTIB, Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 21/03778 - N° Portalis DBV3-V-B7F-U5BJ dans une instance entre les parties suivantes :



Monsieur [E] [S]

né le 27 Octobre 1964 à [Localité 5]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Blandine DAVID de la SELARL KÆM'S AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R110 - N° du dossier 210667 - Représentant : Me Vincent RENAUD, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A720





APPELANT



ET



S.A.S. OUEST AUTOMOBILE DISTRIBUTION - OAD

[Adresse 1] 

[Localité 3]

Représentant : Me Christophe DEBRAY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 - N° du dossier 22012





INTIMEE



Copie aux avocats le : 



****************





EXPOSE. 



Par déclaration au greffe du 22 décembre 2021, M. [E] [S] a relevé appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Saint Germain en Laye du 22 novembre 2021 dans un litige l'opposant à la SASU Ouest Automobile Distribution , intimée.



Aux termes d'une ordonnance d'incident du 8 mars 2023, le conseiller de la mise en état a ordonné un sursis à statuer et renvoyé le dossier à la mise en état.



Aux termes de conclusions remises au greffe par le Rpva le 9 juillet 2024, l'appelant demande au conseiller de la mise en état de :

- lui donner acte de ce qu'il se désiste de son action et de son instance d'appel introduite par déclaration du 22 décembre 2021 à l'encontre du jugement prononcé rendu le 22 novembre 2021 par le conseil de prud'hommes de Saint Germain en Laye,

- constater en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel de Versailles, 

- dire et juger que, par dérogation à l'article 399 du Code de procédure civile et conformément à l'accord intervenu entre elles, chacune des parties conservera la charge de ses frais irrépétibles et dépens. 



Par des conclusions remises au greffe par le Rpva le 10 juillet 2024, la société intimée demande au conseiller de la mise en état de :

- lui donner acte de ce qu'elle accepte le désistement d'instance et d'action de M. [S] interjeté le 22 décembre 2021 à l'encontre du jugement prononcé le 22 novembre 2021 par le conseil de prud'hommes de Saint Germain en Laye, 

- ordonner le dessaisissement de la cour,

conformément à l'accord intervenu entre elles, chacune des parties conservera la charge de ses frais irrépétibles et dépens. 

 



MOTIFS :



Il résulte de l'article 907 du code de procédure civile que l'affaire est instruite sous le contrôle d'un magistrat de la chambre à laquelle elle est distribuée, dans les conditions prévues par les articles 780 à 807.



L'article 787 de ce même code dispose que le juge de la mise en état constate l'extinction de l'instance.



Il résulte de l'article 400 du code de procédure civile que le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.



Selon l'article 401 de ce code, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.



En l'espèce, l'appelant a remis au greffe via le Rpva des conclusions de désistement de l'appel.



La société Ouest Automobile Distribution, appelant incident, a remis au greffe via le Rpva des conclusions d'acceptation du désistement.



Il convient donc d'en donner acte aux parties.



Par suite de l'extinction de l'instance le 10 juillet 2024, le dessaisissement de la cour à cette date doit être constaté.



Il y a lieu de dire que chaque partie conservera la charge de ses frais irrépétibles et dépens.

 



PAR CES MOTIFS :



Donnons acte M. [E] [S] de son désistement de l'appel ;



Donnons acte à la société Ouest Automobile Distribution de son acceptation de ce désistement ;



Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;



Disons que chaque partie conservera la charge de ses frais irrépétibles et dépens.



Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les quinze jours de sa date.



Fait par nous, Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Nabil LAKHTIB, Greffier, ce jour, le 11 Juillet 2024.





Le Greffier Le Magistrat chargé de la mise en état