Cour d'Appel · Chambre sociale 4-5 — 11 juillet 2024

COUR D'APPEL

DE [Localité 6]

Chambre sociale 4-5







ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT



N° RG 23/01592 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V5AV

Minute : n° 





Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-5 de la cour d'appel de Versailles du 11 Juillet 2024



Nous, Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Nabil LAKHTIB, Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/01592 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V5AV dans une instance entre les parties suivantes :



S.A.S.U. OUEST Automobile DISTRIBUTION - OAD 

RCS : 428 594 493 

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Christophe DEBRAY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 - N° du dossier 23210





APPELANTE



ET



Monsieur [G] [K]

né le 27 Octobre 1964 à [Localité 5]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Blandine DAVID de la SELARL KÆM'S AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R110 - N° du dossier 230327





INTIME





Copie aux avocats le :





****************



EXPOSE. 



Par déclaration au greffe du 15 juin 2023, la SASU Ouest Automobile Distribution a relevé appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Saint Germain en Laye du 22 mai 2023 dans un litige l'opposant à M. [G] [K], intimé.



Aux termes de conclusions remises au greffe par le Rpva le 5 juillet 2024, la société appelante demande au conseiller de la mise en état de :

- lui donner acte de ce qu'elle se désiste de son action et de son instance d'appel interjeté le 15 juin 2023 à l'encontre du jugement prononcé le 22 mai 2023 par la formation paritaire du Conseil de prud'hommes de Saint Germain en Laye,

- ordonner le dessaisissement de la cour, 

- donner acte que chacune des parties conservera la charge des frais et dépens par elle exposés. 



Par des conclusions remises au greffe par le Rpva le 9 juillet 2024, M. [K] demande au conseiller de la mise en état de :

vu les conclusions de désistement d'appel de la société Ouest Automobile Distribution du 5 

juillet 2024, 

- lui donner acte qu'il accepte ce désistement, 

- constater en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel de Versailles, 

- dire et juger que, par dérogation à l'article 399 du Code de procédure civile et conformément à l'accord intervenu entre elles, chacune des parties conservera la charge de ses frais irrépétibles et dépens. 

 



MOTIFS :



Il résulte de l'article 907 du code de procédure civile que l'affaire est instruite sous le contrôle d'un magistrat de la chambre à laquelle elle est distribuée, dans les conditions prévues par les articles 780 à 807.



L'article 787 de ce même code dispose que le juge de la mise en état constate l'extinction de l'instance.



Il résulte de l'article 400 du code de procédure civile que le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.



Selon l'article 401 de ce code, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.



En l'espèce, la société appelante a remis au greffe via le Rpva des conclusions de désistement de l'appel.



M. [K], appelant incident, a remis au greffe via le Rpva des conclusions d'acceptation du désistement.



Il convient donc d'en donner acte aux parties.



Par suite de l'extinction de l'instance le 9 juillet 2024, le dessaisissement de la cour à cette date doit être constaté.



Il y a lieu de dire que chaque partie conservera la charge de ses frais irrépétibles et dépens.

 



PAR CES MOTIFS :



Donnons acte à la société Ouest Automobile Distribution de son désistement de l'appel ;



Donnons acte à M. [G] [K] de son acceptation de ce désistement ;



Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;



Disons que chaque partie conservera la charge de ses frais irrépétibles et dépens.



Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les quinze jours de sa date.



Fait par nous, Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Nabil LAKHTIB, Greffier, ce jour, le 11 Juillet 2024.







Le Greffier Le Magistrat chargé de la mise en état