Cour d'Appel · Chambre sociale 4-1 — 11 juillet 2024

COUR D'APPEL DE VERSAILLES



Chambre sociale 4-1

N° RG 24/00597 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WLUC

Minute n° : 



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 17 Février 2024

Date de saisine : 27 Février 2024

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° 23/00842 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE le 16 Janvier 2024



Appelant :

 Monsieur [E] [F] [J] [T], représentant : Me Caroline PUILLANDRE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2205 - N° du dossier 024-2021





Intimée :

 S.E.L.A.R.L. HERBAUT-PECOU Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « SARL ENTREPRISE GENERALE LUIS »



 Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA ILE-DE-FRANCE OUEST UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA ILE-DE-FRANCE OUEST, représentant : Me Sophie CORMARY de la SCP HADENGUE et Associés, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98 - N° du dossier 2100561



 

ORDONNANCE DE CADUCITÉ PARTIELLE

(Article 908 et 911 du code de procédure civile)







Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état,



Assisté de Stéphanie HEMERY, greffier, 



Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations écrites en date du 18 juin 2024

Vu l'absence d'observations écrites





Attendu que l'appelant n'a pas signifié ses conclusions à la SELARL HERBAUT-PECOU dans le délai imparti ;



PAR CES MOTIFS,



PRONONCE la caducité de la déclaration d'appel, à l'égard de SELARL HERBAUT-PECOU,



RAPPELLE que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,





 le 11 juillet 2024



Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état











Copie au dossier

Copie aux avocats