Cour d'Appel · Chambre 1-11 OP — 12 juillet 2024

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11 OP



ORDONNANCE SUR CONTESTATION 

D'HONORAIRES D'AVOCATS

DU 12 JUILLET 2024



DÉSISTEMENT



N°2024/ 0100 















Rôle N° RG 23/15091 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMIHN





[D] [C] [Z]





C/



[I] [B]























Pas de copie exécutoire























Décision déférée au Premier Président de la Cour d'Appel:



Décision fixant les honoraires de Me [I] [B] rendue le 

08 Novembre 2023 par le Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 5].





DEMANDEUR



Monsieur [D] [C] [Z]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-008047 du 11/03/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 4]), 



demeurant [Adresse 2]



Représenté par Maître Velislava LUCHEVA, avocat au barreau d'Aix-en-Provence, [Adresse 3]







DEFENDEUR



Maître [I] [B], 

demeurant [Adresse 1]

















*-*-*-*-*









ORDONNANCE





Prononcée par mise à disposition au greffe le 12 Juillet 2024.



Signée par Mme Véronique NOCLAIN, Présidente et Mme Anne-Marie BLANCO, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





***



EXPOSE DU LITIGE

 

Par décision en date du 08 novembre 2023, le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de MARSEILLE a débouté Maître [I] [B] de sa demande de taxation d'honoraires et a fixé à la somme de 0 euros TTC le montant des honoraires dus par 

Monsieur [D] [C] [Z] à Maître [I] [B] .



Par télécopie reçue le 17 novembre 2023, M. [D] [C] [Z] a relevé appel de cette décision.



Par conclusions de désistement transmises par RPVA le 02 mai 2024, Maître [W] [M], constituée dans les intérêts de l'appelant, a déclaré se désister de l'instance.



Par sois-transmis reçu le 05 juillet 2024 par RPVA, Me [I] [B] a indiqué accepter le désistement adverse. 





MOTIFS DE LA DÉCISION 



En application des articles 400, 401 et 403 du code de procédure civile , le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. 

Le désistement de l'appel emporte acquiescement à la décision frappée d'appel.



Il convient en l'espèce et au vu des éléments exposés ci-dessus de donner acte à Monsieur [D] [C] [Z] de son désistement et de constater que la partie adverse ne forme aucune demande. 



Ce désistement entraîne l'extinction de l'instance et dessaisissement de la juridiction. 



En application de l'article 399 du code de procédure civile, le requérant supportera les dépens du recours.





PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement, 



Donnons acte à Monsieur [D] [C] [Z] de son désistement du recours formé contre la décision en date du 08 novembre 2023 du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de MARSEILLE.



Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction.



Disons que Monsieur [D] [C] [Z] supportera les dépens de l'instance.





La greffière La présidente