Cour d'AppelChambre 4-2
Cour d'Appel · Chambre 4-2 — 12 juillet 2024
- ECLI
- 66921888f3a19d0db6b71189
- Date
- 12 juillet 2024
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 2] [Adresse 4] [Localité 1] N° RG 24/02038 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMS5H Chambre 4-2 Ordonnance n° 2024/M053 Affaire : M. [O] [F] Représentant : Me [U], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelant C/ S.A.S. FENOTAG Représentant : Me [S], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimée ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 908 du Code de Procédure Civile) Nous, Marianne FEBVRE, magistrat de la mise en état, assistée de Mme Cyrielle GOUNAUD, Greffier. Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code procédure civile, Vu l'avis de caducité transmis le 30 Mai 2024, et l'absence d'observations suite à cet avis, Il convient en application de l'article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel. PAR CES MOTIFS PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel. Condamnons l'appelant aux dépens. Fait à [Localité 3], le 12 Juillet 2024 Le greffier Le magistrat de la mise en état
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 4-2
- Date
- 12 juillet 2024
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
66921888f3a19d0db6b71189
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel