Cour d'Appel · CHAMBRE SOCIALE SECTION A — 10 juillet 2024

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

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Madame [R] [F], 

Syndicat departemental CFDT des services de sante et des services sociaux de la GIRONDE

C/

Société EMMAUS GIRONDE ECTIF



S.E.L.A.R.L. SILVESTRI & BAUJET, 

S.E.L.A.R.L. ARVA, 

UNEDIC Délégation AGS-C.G.E.A DE [Localité 6]

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N° RG 22/00831 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MRRF

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DU 10 JUILLET 2024

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RADIATION 





ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT 

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Nous, Sylvie Hylaire, présidente chargée de la mise en état de la chambre sociale de la cour d'Appel de Bordeaux, section A,



Avons ce jour 

rendu la décision suivante dans l'affaire opposant :



Le 10 juillet 2024



dans la cause pendante



ENTRE :

Madame [R] [F]

née le 03 Janvier 1993 à BRÉSIL, demeurant [Adresse 3]

assistée de Me Roberto ILLAN, avocat au barreau de BORDEAUX



Syndicat Départemental CFDT des Services de Santé et des Services Sociaux de la Gironde, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 5]

assistée de Me Nadia CHEKLI, avocat au barreau de BORDEAUX

Appelantes d'un jugement (R.G. F 20/00567) rendu le 14 janvier 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BORDEAUX suivant déclaration d'appel en date du 16 février 2022,

D'UNE PART,



ET :

Société Emmaüs Gironde, société coopérative d'intérêt collectif par actions simplifiée à capital variable, prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 2]

Intimée,



S.E.L.A.R.L. SILVESTRI & BAUJET es qualité de mandataire judiciaire de la Société Emmaüs Gironde, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 1]

S.E.L.A.R.L. ARVA es qualité d'administrateur judiciaire de la Société Emmaüs Gironde, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 4]

assistées de Me Sylvain GALINAT de la SELARL GALINAT BARANDAS, avocat au barreau de BORDEAUX



UNEDIC Délégation AGS-C.G.E.A DE [Localité 6] mandataire de l'AGS du Sud Ouest, demeurant [Adresse 7]

non représentée

Intervenantes

D'AUTRE PART,

 





Vu les articles 377, 381 à 383 du Code de Procédure Civile,



Vu le courrier du 17 mai 2024, le conseil de l'appelante n'ayant pas procédé aux diligences requises par ce courrier dans le délai imparti, il convient d'ordonner la radiation de l'affaire qui sera réinscrite sur production :















- de l'acte d'assignation de l' UNEDIC ;

- de conclusions tenant compte de la procédure collective ouverte au profit de la société Emmaüs.





PAR CES MOTIFS





Prononçons la radiation de l'affaire qui, en cas de réinscription au rôle sur dépôt de l'acte d'assignation de l' UNEDIC et de conclusions tenant compte de la procédure collective ouverte au profit de la société Emmaüs, ne prendra rang qu'à sa nouvelle date.





Le greffier, La présidente chargée de la mise en état