Cour d'Appel · CHAMBRE SOCIALE SECTION A — 10 juillet 2024

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

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Monsieur [F] [U]

C/

S.A.S.U. PLOMBERIE RENOVATION PRO.COM



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N° RG 22/02478 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MWYO

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DU 10 JUILLET 2024

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RADIATION 







ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT 

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Nous, Sylvie Hylaire, présidente chargée de la mise en état de la chambre sociale de la cour d'Appel de Bordeaux, section A,



Avons ce jour 

rendu la décision suivante dans l'affaire opposant :



Le 10 juillet 2024



dans la cause pendante



ENTRE :

Monsieur [F] [U], demeurant [Adresse 2]

assisté de Me Iwann LE BOEDEC, avocat au barreau de BORDEAUX

Appelant d'un jugement (R.G. 2021-677) rendu le 13 avril 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BORDEAUX suivant déclaration d'appel en date du 23 mai 2022,

D'UNE PART,



ET :

SASU Plomberie Rénovation Pro.Com, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social, [Adresse 1]

Intimée,

D'AUTRE PART,

 

Vu les articles 377, 381 à 383 du Code de Procédure Civile,



Vu les courriers échangés avec le conseil de l'appelant ;



La société intimée a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire clôturée ;



L'affaire n'est donc pas en état d'être jugée et doit être radiée ; 



Qu'il y a lieu, en conséquence d'ordonner la radiation ;





PAR CES MOTIFS



Prononçons la radiation de l'affaire qui, en cas de réinscription au rôle, sur production de la mise en cause : 

- d'un mandataire ad hoc désigné par le tribunal de commerce pour la société à la requête de l'appelant,

- de L'UNEDIC,

 ne prendra rang qu'à sa nouvelle date.





Le greffier, La présidente chargée de la mise en état