Cour d'Appel · Chambre 2 A — 9 juillet 2024

Copie aux avocats

par voie de case



Copie aux parties 

par LS



Transmis par courriel

au Centre de médiation

des notaires



le 9 juillet 2024



La greffière,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE COLMAR

CHAMBRE 2 A



N° RG 24/01542 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IJDW



Minute n° : 287/2024 





ORDONNANCE DU 9 JUILLET 2024



dans l'affaire entre :







APPELANT :



Monsieur [L] [N]

demeurant [Adresse 5]

[Localité 7]



représenté par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat à la cour







INTIMÉ :



Monsieur [M] [N]

demeurant [Adresse 3]

[Localité 6]



représenté par Me Raphaël REINS, avocat à la cour











Nous, Murielle ROBERT-NICOUD, conseillère à la cour d'appel de Colmar, magistrat chargé de la mise en état, statuant par décision d'administration judiciaire, non susceptible de recours, 



Vu le jugement du tribunal judiciaire de Strasbourg du 16 mars 2023 dans l'instance opposant M. [L] [N] à M. [M] [N] ;



Vu l'appel formé par M. [L] [N] le 16 avril 2024 ;



SUR CE :



Les parties sont les héritiers des époux [K] et [D] [N] et sont opposés dans le cadre du partage de la succession de leurs parents.



L'article 785, alinéa 2 du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 907 du même code, dispose que le juge de la mise en état peut désigner un médiateur dans les conditions de l'article 131-1 qui énonce que le juge saisi d'un litige peut, après avoir recueilli l'accord des parties, ordonner une médiation.



Après avoir été invitées à assister à une réunion d'information sur la médiation, les parties ont donné leur accord à la mesure de médiation proposée par le conseiller de la mise en état, le 22 juin 2024 pour M. [L] [N] et le 27 juin 2024 pour M. [M] [N], selon message RPVA de son conseil.



Il convient par conséquent d'ordonner une telle mesure qui apparaît opportune, le litige paraissant susceptible d'être résolu par la recherche d'un accord définitif ou partiel entre les parties, dans un court délai.



PAR CES MOTIFS



Ordonnons une médiation judiciaire ;



 

Désignons à cette fin le Centre de Médiation des Notaires des Cours d'appel de Colmar et de Metz [Adresse 4]



[Courriel 8] tel : [XXXXXXXX01] et [XXXXXXXX02]



avec la mission suivante :



* convoquer et réunir les parties précitées,



* après avoir pris connaissance de tous éléments utiles, par la confrontation et le rapprochement de leurs points de vue respectifs, permettre aux parties de trouver une solution aux dissensions qui les opposent en les aidant dans l'élaboration d'un accord,



Disons que, sauf prorogation dans les conditions de l'article 131-3 du code de procédure civile, la mission du médiateur est d'une durée de 3 mois à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur sera versée entre les mains de ce dernier ;



Fixons à 1 000 euros (mille euros) la provision à valoir sur la rémunération du médiateur qui lui sera versée directement, selon les modalités fixées par lui et au plus tard lors de la première réunion de médiation ;



Disons que, sauf meilleur accord, les parties devront verser chacune la moitié de cette provision ;



Disons que cette provision rémunérera le temps de préparation, les premiers entretiens individuels et la première réunion plénière, et que pour le surplus, le médiateur soumettra aux parties une convention réglant les conditions matérielles et financières des réunions suivantes ;



Rappelons qu'en l'absence de consignation dans le délai imparti, la décision de désignation du médiateur sera caduque et que l'instance se poursuivra ;



Rappelons qu'aux termes des dispositions de l'article 131-4 du code de procédure civile, lorsque le médiateur désigné est une personne morale, son représentant légal soumet à l'agrément du juge le nom de la ou des personnes physiques qui assureront, au sein de celle-ci et en son nom, l'exécution de la mesure ;



Autorisons le médiateur à se faire assister d'un co-médiateur ;



Rappelons que les constatations du médiateur et les déclarations qu'il recueille ne peuvent ni être produites, ni invoquées dans la suite de la procédure sans l'accord des parties, ni en tout état de cause dans le cadre d'une autre instance ;



Rappelons au médiateur désigné son obligation de nous informer sans délai de toutes difficultés qu'il pourrait rencontrer dans l'accomplissement de sa mission, et qu'à l'expiration de celle-ci il devra nous indiquer par écrit si les parties sont ou non parvenues à trouver une solution au conflit qui les oppose ;



Constatons que la présente décision interrompt les délais impartis pour conclure et former appel incident mentionnés aux articles 908 à 911 du code de procédure civile jusqu'à l'expiration de la mission du médiateur ;



Rappelons qu'aux termes de l'article 131- 8 du code de procédure civile, le médiateur peut, avec l'accord des parties et pour les besoins de la médiation, entendre les tiers qui y consentent ;



Disons que cette ordonnance sera notifiée aux parties et au médiateur désigné, par les soins du greffe, et communiquée à leurs conseils.



Le magistrat de la mise en état,