Cour d'AppelCHAMBRE 2 SECTION 1
Cour d'Appel · CHAMBRE 2 SECTION 1 — 11 juillet 2024
- ECLI
- 66921894f3a19d0db6b7121b
- Date
- 11 juillet 2024
Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelDésignation d'un mandataire ad hoc, ouverture d'une procédure de conciliation ou de règlement amiable agricole, de sauvegarde, de sauvegarde financière accélérée, de sauvegarde accélérée, de redressement, de liquidation judiciaire ou de rétablist. prof.Demande de prononcé de la liquidation judiciaire après résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 4] CHAMBRE 2 SECTION 1 ORDONNANCE DE CADUCITÉ de la déclaration d'appel (article 905-1 du Code de procédure civile) du 11 JUILLET 2024 N° MINUTE : 24/406 N° RG 24/02004 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VQVU Jugement au fond, origine Tribunal de commerce de Valenciennes, décision attaquée en date du 15 avril 2024, enregistrée sous le n° 2023005337 SARL DENIS ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Clément Dormieu, avocat au barreau d'Avesnes-sur-Helpe APPELANTE SELARL [T] [M] et [G] Borkowiak en qualité de liquidateur judiciaire de la société Denis sise [Adresse 5] [Localité 2] INTIMÉE Nous, Dominique Gilles, président de chambre, Assisté de Valérie Roelofs, greffier, Vu les articles 905 et suivants du Code de procédure civile ; Vu la déclaration d'appel interjeté le 24 avril 2024 par la SARL Denis ; Vu l'avis de fixation de l'affaire en date du 21 mai 2024 en application des articles 905 et suivants du code de procédure civile ; Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé le 18 juin 2024 à l'avocat de l'appelante en application de l'article 905-1 du code de procédure civile pour défaut de signification de la déclaration d'appel à l'intimée ; L'appelante a été invitée à formuler ses observations écrites dans un délai de deux semaines ; Vu l'absence d'observations écrites de l'avocat de l'appelante, Il y a lieu de constater que l'appelante n'a pas signifiée la déclaration d'appel dans les dix jours de la réception de l'avis de fixation adressé par le greffe ; PAR CES MOTIFS Prononçons la caducité de la déclaration d'appel ; Condamnons l'appelante, la SARL Denis, aux dépens d'appel. Le greffier, Le président, Valérie Roelofs Dominique Gilles Copie adressée aux avocats constitués et à l'appelante le Le greffier,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- CHAMBRE 2 SECTION 1
- Date
- 11 juillet 2024
- Matière
- Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnel
Référence
66921894f3a19d0db6b7121b
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel