Cour d'Appel · Chambre Commerciale — 11 juillet 2024

COUR D'APPEL

DE [Localité 6]

Chambre Commerciale







N° Minute 

ORDONNANCE DE CADUCITE 

DU JEUDI 11 JUILLET 2024

ARTICLE 902 alinéa3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE



 N° RG 24/01454 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MGYP

APPEL



Jugement du Tribunal de Commerce de GAP, en date du 22 mars 2024, enregistrée sous le n° 2023F00210 suivant déclaration d'appel du 09 avril 2024



Nous, Marie-Pierre FIGUET, Présidente chargée de la mise en état,

assistée de Alice RICHET Greffière,



Vu la procédure suivie entre :



APPELANT :



Monsieur [B] [U]

né le [Date naissance 4] 1983 à [Localité 7] (CHINE)

[Adresse 3]

[Localité 2]



Représenté par Me Pascale HAYS, avocat au barreau de GRENOBLE



INTIMEE :



S.C.P. [R] [Z] & [D] [C] Prise en la personne de Maître [T] [C], Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « SAS FFM » désignée par jugement du 15 décembre 2021 du Tribunal de commerce de Gap

[Adresse 5]

[Localité 1]





Vu la déclaration d'appel enregistrée le 09 avril 2024 au greffe de la Cour ;



Vu l'avis d'avoir à signifier la déclaration d'appel envoyé par le greffe le 14 mai 2024 ;



Attendu que l'avocat de l'appelant n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 alinéa 3 du code de procédure civile et n'a pas formulé d'observations, malgré la demande du greffe à ce sujet en date du 18 juin 2024 lui impartissant un délai de quinze jours pour ce faire ;





PAR CES MOTIFS :



PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel ;



RAPPELONS que la présente ordonnance ne peut être rapportée ;

 

LAISSONS les dépens à la charge de l'appelant.

 

LA GREFFIÈRE LA MAGISTRATE

copies délivrées

le