Cour d'Appel · Chambre commerciale — 12 juillet 2024

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Chambre commerciale



ORDONNANCE DE RADIATION



N° RG 23/00895 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PXCW



ORDONNANCE N°



APPELANTE



SARL CONFRERIE DES DOMAINES immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n°510 802 705 prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es-qualité au dit siège social

[Adresse 6]

[Adresse 8]

[Localité 2]

Représentant : Me Gilles BERTRAND de la SCP ELEOM MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER



INTIMEE



S.A.S. ALD-INVEST (anciennement dénommée BIO FRANCE E-LIQUIDE) prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es-qualité audit siège

[Adresse 5]

[Localité 4]

Représentant : Me Camille GERVAIS DE ROUVILLE, avocat au barreau de MONTPELLIER



PARTIE INTERVENANTE



S.E.L.A.R.L. EKIP' prise en la personne de Me [R] [K] ès qualités de mandataire judiciaire au redressement judiciairende la SAS ALD-INVEST par jugement rendu le 20 juin 2023 par le tribunal de commerce de Pau, domicilé ès qualités

[Adresse 1]

[Localité 3]

Le DOUZE JUILLET DEUX MILLE VINGT QUATRE



Nous, Danielle DEMONT, Magistrat de la mise en état, assistée de Audrey VALERO, greffier



Vu les articles 381 et 801 du code de procédure civile,



Vu la décision du 18 janvier 2023 du tribunal de commerce de Montpellier,



Vu l'appel interjeté par la SARL CONFRERIE DES DOMAINES prise en la personne de son représentant légal le 15 Février 2023,



Vu l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 3 avril 2024 constatant l'interruption de l'instance et enjoignant à la SARL CONFRERIE DES DOMAINES à régulariser la procédure en mettant en cause devant la cour les organes de la procédure, désignés par un jugement du tribunal de commerce de Pau en date du 12 décembre 2023, ouvrant une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SASAld-Invest et en justifiant d'une déclaration de créance régulière,



L'appelant n'ayant pas effectué les diligences pour permettre la poursuite de l'instance, il y a lieu de radier l'affaire.



PAR CES MOTIFS



ORDONNONS la radiation et le retrait de l'affaire du rang des affaires en cours,



DISONS que l'affaire pourra être réinscrite au rôle sur justifications des diligences suivantes : régulariser la procédure en mettant en cause devant la cour les organes de la procédure, désignés par un jugement du tribunal de commerce de Pau en date du 12 décembre 2023, ouvrant une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SASAld-Invest et en justifiant d'une déclaration de créance régulière.



Le GREFFIER, Le MAGISTRAT chargé de la mise en état,