Cour d'Appel · Chambre Sociale — 12 juillet 2024

N° RG 22/03504 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JGRI





COUR D'APPEL DE ROUEN



CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE





ARRET DU 12 JUILLET 2024











DÉCISION DÉFÉRÉE :



21/00181

Jugement du POLE SOCIAL DU TJ D'[Localité 6] du 13 Octobre 2022







APPELANTE :



[5]

[Adresse 1]

[Localité 2]



représentée par Me François LEGENDRE, avocat au barreau de ROUEN











INTIMEE :



Madame [K] [E]

[Adresse 4]

[Localité 3]



représentée par Me Anne DESLANDES de la SCP SPAGNOL DESLANDES MELO, avocat au barreau de l'EURE substituée par Me Gaëlle MELO, avocat au barreau de l'EURE























COMPOSITION DE LA COUR  :



En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été évoquée à l'audience du 04 Juillet 2024 sans opposition des parties devant Madame DE BRIER, Conseillère, magistrat chargé d'instruire l'affaire.



Le magistrat rapporteur en a rendu compte dans le délibéré de la Cour composée de :



Madame BIDEAULT, Présidente

Madame ROGER-MINNE, Conseillère

Madame DE BRIER, Conseillère





GREFFIER LORS DES DEBATS :



Mme WERNER, Greffière





DEBATS :



A l'audience publique du 04 juillet 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 12 juillet 2024





ARRET : 



Prononcé le 12 Juillet 2024, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,



signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Mme WERNER, Greffière.



* * *



La [5] a relevé appel d'un jugement rendu le 13 octobre 2022 par le pôle social du tribunal judiciaire d'Evreux.



L'affaire a été appelée à l'audience du 18 avril 2024 et renvoyée à l'audience du 04 juillet 2024.



Lors de cette dernière audience, les parties ont régulièrement comparu et ont sollicité un nouveau renvoi.



L'affaire n'étant pas en état d'être plaidée, il convient en application des dispositions des articles 381 et 383 du code de procédure civile d'ordonner la radiation de la présente instance inscrite au répertoire général sous le n° RG 22/03504 du rôle des affaires en cours. 



PAR CES MOTIFS :



La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire ;



Ordonne la radiation de l'affaire inscrite au répertoire général sous le n° RG 22/03504 du rôle des affaires en cours et dit que cette procédure sera rétablie à la demande de l'une ou l'autre des parties lorsqu'elle sera en état d'être plaidée, sous réserve de l'accomplissement des diligences suivantes :



Dit que la Caisse devra conclure avant le 15 septembre 2024 ;



Dit que Madame [E] devra répondre, si elle l'estime nécessaire, avant le 15 octobre 2024 ;



Ordonne la notification par lettre simple de la présente décision conformément aux dispositions de l'article 381 du Code de procédure civile.



LE GREFFIER LA PRESIDENTE