Cour d'Appel · Chambre Sociale — 12 juillet 2024

N° RG 23/00306 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JIX3





COUR D'APPEL DE ROUEN



CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE





ARRET DU 12 JUILLET 2024











DÉCISION DÉFÉRÉE :



19/00029

Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DU HAVRE du 05 Décembre 2022









APPELANTE :



Société [Adresse 6]

[Adresse 1]

[Localité 4]



ayant pour avocat Me Xavier BADIN de la SELARL CORMIER BADIN APOLLIS, avocat au barreau de PARIS











INTIMEE :



[5] [Localité 8] [Localité 9] 

[Adresse 2]

[Localité 3]



dispensée de comparaître 



























COMPOSITION DE LA COUR  :



En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été évoquée à l'audience du 02 Juillet 2024 sans opposition des parties devant Madame ROGER-MINNE, Conseillère, magistrat chargé d'instruire l'affaire.



Le magistrat rapporteur en a rendu compte dans le délibéré de la Cour composée de :



Madame BIDEAULT, Présidente

Madame ROGER-MINNE, Conseillère

Madame POUGET, Conseillère



GREFFIER LORS DES DEBATS :



M. GUYOT, Greffier



DEBATS :



A l'audience publique du 02 juillet 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 12 juillet 2024



ARRET : 



CONTRADICTOIRE



Prononcé le 12 Juillet 2024, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,



signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Mme WERNER, Greffière.



 * * *



Par lettre recommandée avec avis de réception du 24 janvier 2023, la Société [Adresse 6] a interjeté appel d'un jugement du pôle social du tribunal judiciaire du Havre du 5 décembre 2022. 



Par lettre enregistrée au greffe le 12 avril 2024, le conseil de la société a indiqué à la cour qu'elle se désistait de son appel.



En matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif.



Il y a donc lieu de constater le désistement d'appel et le dessaisissement de la cour.



Par ces motifs



Constate le désistement d'appel de la Société [7] et le dessaisissement de la cour,



la condamne aux dépens.



Le Greffier La Présidente