Cour d'Appel · Chambre commerciale 3-2 — 11 juillet 2024

COUR D'APPEL DE VERSAILLES



Chambre commerciale 3-2

N° RG 24/02660 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WP3K



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 26 Avril 2024

Date de saisine : 29 Avril 2024

Nature de l'affaire : Demande de prononcé de la faillite personnelle

Décision attaquée : n° 2023L532 rendue par le Tribunal de Commerce de NANTERRE le 03 Avril 2024



Appelant :

 Monsieur [L] [P], représentant : Me Franck LAFON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 - N° du dossier 20240119



Intimés :

 LE PROCUREUR GENERAL

S.A.S. ALLIANCE agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société R-PRINT, mission conduite par Maître [O] [N], représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF AVOCATS & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 - N° du dossier 20240369



 

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 905-2 al. 1 du code de procédure civile)





Nous, Cyril ROTH, magistrat délégué par la première présidente



Assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, Vu la communication de l'affaire au ministère public en date du 28/06/24



Vu l'article 905-2 al. 1 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations écrites en date du 28 Juin 2024,

Vu l'absence d'observation écrite de l'appelant et de l'intimé,

Vu l'avis du Ministère public en date du 1er juillet 2024,



Attendu que l'appelant n'a pas procédé à la remise de ses conclusions au greffe dans le délai d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation qui lui a été adressé par le greffe le 28 Juin 2024 ;



PAR CES MOTIFS,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,



Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les conditions de l'alinéa 5 de l'article 916 du code de procédure civile.



Laissons les dépens à la charge de l'auteur de la déclaration d'appel.







 le 09 Juillet 2024



Le greffier Le magistrat délégué







Copie au dossier

Copie aux avocats