Cour d'AppelChambre 4-1
Cour d'Appel · Chambre 4-1 — 15 juillet 2024
- ECLI
- 66960d0153a3547449c2410b
- Date
- 15 juillet 2024
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 4-1 N° RG 20/05556 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BF5V7 Ordonnance n° 2024/M062 ORDONNANCE DE RADIATION Nous, Véronique SOULIER, magistrat de la mise en état de la Chambre 4-1 de la cour d'appel d'Aix- en-Provence, assistée de Kamel BENKHIRA, greffier Vu l'instance opposant : M. [C] [X] Représentant : Me Roger VIGNAUD, avocat au barreau de MARSEILLE Appelant à Me ERIC VERRECCHIA Représentant : Me Laurent DESCHAUD, avocat au barreau de MARSEILLE S.A. BOULANGERIE TRADITION BIOTECHNOLOGIE (BTB) Représentant : Me Laurent DESCHAUD, avocat au barreau de MARSEILLE Intimés Vu l'article 381 du code de procédure civile, Attendu qu'il n'a pas été donné suite, dans les délais impartis, à l'injonction prescrivant à l'appelant de signifier ses conclusions au CGEA qui n'a pas été mis en cause ; Attendu qu'il y a lieu en conséquence à radiation de l'instance pour absence de diligences des parties ; PAR CES MOTIFS Prononçons la radiation de l'instance et sa suppression du rang des affaires en cours, Disons qu'elle ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement de la diligence omise. Fait à [Localité 3], le 15 Juillet 2024 Le greffier Le magistrat de la mise en état copie délivrée aux avocats des parties le : 15.07.2024 Le greffier
Articles de loi cités
article 381 du code de procédure civile
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 4-1
- Date
- 15 juillet 2024
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
66960d0153a3547449c2410b
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel