Cour d'Appel · Chambre 4-1 — 15 juillet 2024

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

Antenne des Milles

[Adresse 2]

[Adresse 4]

[Localité 1]







N° RG 24/04443 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM27D

Chambre 4-1



Ordonnance n° 2024/M065





Affaire :



S.A.R.L. SUD EST REMORQUAGES

Représentant : Me [Z], avocat au barreau de MARSEILLE



Appelante

C/ 

M. [V] [K]

Représentant : Me [R], avocat au barreau de MARSEILLE



Intimé





 ORDONNANCE DE CADUCITE



Nous, Véronique SOULIER, magistrat de la mise en état, assistée de Monsieur Kamel BENKHIRA, greffier.



Vu les articles 908, 911-930-1 et 748-7 du code de procédure civile,



Vu l'avis du 09 juillet par lequel il a été sollicité de Maître KUHN ses observations sur la caducité de la déclaration d'appel,



Vu les observations de Maître KUHN transmises par message RPVA au greffe le 10 juillet 2024,



Aux termes de l'article 908 du code de procédure civile, l'appelant dispose, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.



En l'espèce, il résulte du dossier de la cour que l'appelante qui a interjeté appel par message RPVA le 08 avril 2024 n'a toujours pas transmis ses conclusions.



Dès lors, la déclaration d'appel doit être déclarée caduque.





PAR CES MOTIFS





PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel de la S.A.R.L. SUD EST REMORQUAGES.





 Fait à [Localité 3], le 15 juillet 2024





Le greffier Le magistrat de la Mise en Etat









Copie délivrée par courriel ce jour aux avocats des parties 

Le Greffier