Cour d'AppelChambre 4-1
Cour d'Appel · Chambre 4-1 — 15 juillet 2024
- ECLI
- 66960d0253a3547449c24115
- Date
- 15 juillet 2024
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 4] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] N° RG 24/08059 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNJBA Chambre 4-1 Ordonnance n° 2024/M064 Affaire : Mme [N] [J] Appelante C/ S.A.S. LUSTUCRU RIZ Intimée [N] [J] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1] ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE Nous, Véronique SOULIER, magistrat de la mise en état, assistée de Monsieur Kamel BENKHIRA Vu le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la procédure prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail Vu les articles 54, 57 et 901 du code de procédure civile, Attendu qu'il résulte de ces dispositions que lorsque la représentation est obligatoire, ce qui est le cas en l'espèce, l'acte d'appel doit être remis à la juridiction par voie électronique et doit comporter la constitution de l'avocat de l'appelant ainsi que les noms, prénoms et domicile de la personne appelante et indiquer les chefs de jugement expressément critiqués ; Attendu que Madame [N] [J] a relevé appel par lettre recommandée adressée au greffe. Que l'acte d'appel ne répond pas aux exigences des articles sus-visés, l'appel doit être déclaré irrecevable. PAR CES MOTIFS PRONONÇONS l'irrecevabilité de l'appel interjeté le 05 Avril 2024 par Madame [N] [J] contre la décision rendue le 21 Mars 2024 par Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARSEILLE. Fait à Aix-en-Provence, le 15 Juillet 2024 Le greffier Le magistrat de la mise en état Copie adressée aux avocats ce jour par courriel Le greffier
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 4-1
- Date
- 15 juillet 2024
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
66960d0253a3547449c24115
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel