Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 4] CHAMBRE 1 SECTION 2 ORDONNANCE DE CADUCITÉ de la déclaration d'appel (Article R411- 29 du Code de la propriété intellectuelle) du 11 Juillet 2024 Minute N° : N° RG 23/04796 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VFLU Décision Au fond, origine Institut [6] de [Localité 3], décision attaquée en date du 26 Septembre 2023, enregistrée sous le n° 23-972 Monsieur [X] [Y] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Bernard FRANCHI, avocat au barreau de DOUAI APPELANT Société MYENERGI LTD société de droit anglais domicilié [Adresse 5] [Adresse 7] DN41 8FF INTIME Nous, Catherine Courteille, présidente de chambre, assistée de Anaïs Millescamps, greffier, Vu l'article R411-29 du code de la propriété intellectuelle; Vu la déclaration d'appel en date du 26 Octobre 2023 ; Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel transmis à l'avocat de l'appelant le 11 juin 2024. Vu l'absence d'observations écrites de l'avocat de l'appelant, Il y a lieu de constater que l'avocat de l'appelant n'a pas transmis ses conclusions via le RPVA dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel ; PAR CES MOTIFS Prononçons la caducité de la déclaration d'appel. Condamnons l'appelant aux dépens. Le Greffier, La Présidente de chambre, Anaïs MILLESCAMPS Catherine COURTEILLE