Cour d'Appel · CHAMBRE 1 SECTION 2 — 11 juillet 2024

COUR D'APPEL

DE [Localité 4]

CHAMBRE 1 SECTION 2









ORDONNANCE DE CADUCITÉ

de la déclaration d'appel

(Article R411- 29 du Code de la propriété intellectuelle)

du 11 Juillet 2024

Minute N° : 

N° RG 23/04796 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VFLU

Décision Au fond, origine Institut [6] de [Localité 3], décision attaquée en date du 26 Septembre 2023, enregistrée sous le n° 23-972



Monsieur [X] [Y]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Bernard FRANCHI, avocat au barreau de DOUAI





APPELANT

Société MYENERGI LTD société de droit anglais domicilié [Adresse 5]

[Adresse 7]

DN41 8FF





INTIME











Nous, Catherine Courteille, présidente de chambre, assistée de Anaïs Millescamps, greffier,



Vu l'article R411-29 du code de la propriété intellectuelle;



Vu la déclaration d'appel en date du 26 Octobre 2023 ;



Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel transmis à l'avocat de l'appelant le 11 juin 2024. 



Vu l'absence d'observations écrites de l'avocat de l'appelant,



Il y a lieu de constater que l'avocat de l'appelant n'a pas transmis ses conclusions via le RPVA dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel ;



PAR CES MOTIFS





Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.



Condamnons l'appelant aux dépens.





Le Greffier, La Présidente de chambre,





 Anaïs MILLESCAMPS Catherine COURTEILLE