Cour d'Appel · ETRANGERS — 12 juillet 2024

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles





N° RG 24/01423 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VVBS

N° de Minute : 







Ordonnance du vendredi 12 juillet 2024





République Française

Au nom du Peuple Français





APPELANT



M. [O] [B]

né le 15 Mars 2004 à [Localité 2] - ALGERIE

de nationalité Algérienne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1]

dûment avisé, comparant en personne



assisté de Me Gaetan DREMIERE, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de M. [C] [P] interprète assermenté en langue , tout au long de la procédure devant la cour, 



INTIMÉ



MME LE PREFET DE L'OISE



dûment avisée, absente non représentée





PARTIE JOINTE



M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant





MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Pierre NOUBEL, président de chambre à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché



assisté(e) de Véronique THÉRY, greffière



DÉBATS : à l'audience publique du vendredi 12 juillet 2024 à 13 h 45





ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le vendredi 12 juillet 2024 à 





Le premier président ou son délégué,



Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;



Vu l'ordonnance du Juge des libertés et de la détention de LILLE en date du 11 juillet 2024 prolongeant la rétention administrative de M. [O] [B] ;



Vu l'appel interjeté par M. [O] [B] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 12 juillet 2024 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;



Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;

EXPOSÉ DU LITIGE



M.[O] [B], ressortissant de nationalité algérienne, a fait l'objet d'une décision de placement en rétention administrative par Madame le préfet de l'Oise le 11 juin 2024.



Par ordonnance du 13 juin 2024, le juge des libertés de la détention du judiciaire de Lille a ordonné son maintien en rétention administrative.

Par requête du 10 juillet 2024, l'autorité préfectorale a saisi le juge des libertés et de la détention pour une prorogation de la rétention administrative de M. [O] [B] pour une durée de 30 jours.



Vu l'ordonnance du 11 juillet 2024 du juge des libertés de la détention du tribunal judiciaire de Lille, laquelle a ordonné la prorogation de la rétention de M. [O] [B] pour une durée de 30 jours,

Vu l'appel formé par M. [O] [B] le 11 juillet 2024, valant conclusions,

Vu l'article 455 du code de procédure civile, 

M. [O] [B] déclare " contester la prolongation du 11 juillet 2024 ".



SUR CE,



Attendu que c'est par une exacte appréciation que le premier juge a, par des motifs pertinents que nous adoptons, ordonné la prolongation de la rétention administrative de l'appelant pour une durée de 30 jours ;



Qu'en effet, l'autorité préfectorale verse au dossier l'accusé réception d'une demande de Routing prévoyant un éloignement à partir du 10 juillet 2024 ;



Qu'il est en outre produit un courrier adressé à Monsieur général de la république algérienne du 8 juillet 2024 aux termes duquel il est demandé de procéder à l'identification de l'appelant ;



Que ces éléments permette de considérer que l'autorité préfectorale a mené des diligences afin que l'éloignement de M. [O] [B] intervienne rapidement, tout particulièrement s'agissant des diligences auprès des autorités consulaires ;



Que dans ces conditions, l'ordonnance entreprise sera confirmée ; 



PAR CES MOTIFS



CONFIRMONS l'ordonnance entreprise.



DISONS que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;



DISONS que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative ;



LAISSE les dépens à la charge de l'Etat.







Véronique THÉRY, greffière









Pierre NOUBEL, président de chambre





N° RG 24/01423 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VVBS



REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 12 Juillet 2024 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : 



Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



Pour information : 



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Reçu copie et pris connaissance le vendredi 12 juillet 2024 :



- M. [O] [B]









- l'interprète









- l'avocat de M. [O] [B]









- l'avocat de MME LE PREFET DE L'OISE 







- décision notifiée à M. [O] [B] le vendredi 12 juillet 2024

- décision transmise par courriel pour notification à MME LE PREFET DE L'OISE et à Maître Gaetan DREMIERE le vendredi 12 juillet 2024

- décision communiquée au tribunal administratif de Lille

- décision communiquée à M. le procureur général :



- copie à l'escorte, au Juge des libertés et de la détention de LILLE



Le greffier, le vendredi 12 juillet 2024











N° RG 24/01423 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VVBS