Cour d'Appel · Chambre des Etrangers — 12 juillet 2024

N° RG 24/02504 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JWW2





COUR D'APPEL DE ROUEN



JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT





ORDONNANCE DU 12 JUILLET 2024









Nous, Mme DE BRIER, Conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées,



Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;



Vu la requête du Préfet de la Seine-Maritime tendant à voir prolonger pour une durée supplémentaire de trente jours la mesure de rétention administrative qu'il a prise le 10 juin 2024 à l'égard de Monsieur [W] [K] né le 05 Mai 2004 à [Localité 1] (SYRIE) de nationalité Syrienne ;



Vu l'ordonnance rendue le 12 Juillet 2024 à 11 heures 15 par le Juge des libertés et de la détention de ROUEN disant n'y avoir lieu à prolongation de la mesure de rétention administrative concernant Monsieur [W] [K] ;



Vu l'appel interjeté le 12 juillet 2024 à 12 heures 31 par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Rouen, avec demande d'effet suspensif, parvenu au greffe de la cour d'appel de Rouen à 13 heures 07, régulièrement notifié aux parties ;



***



MOTIVATION DE LA DECISION



Sur la recevabilité de l'appel



Il résulte des énonciations qui précédent que l'appel suspensif formé par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Rouen, à l'encontre de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de ce tribunal en date du 12 Juillet 2024 a été formé dans les délais prescrits par l'article L 743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et que les parties ont été mises en mesure de transmettre leurs observations dans le délai prévu par l'article R 743-12 du même code.



L'appel avec demande d'effet suspensif est donc recevable.



Sur le fond



En application de l'article L 743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsque le ministère public demande au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer suspensif l'appel qu'il a formé contre une ordonnance, ce magistrat doit décider s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public, par une ordonnance motivée rendue contradictoirement qui n'est pas susceptible de recours.



En l'espèce, il est établi que M. [K] ne présente pas de garantie de représentation, dès lors qu'il n'a aucun justificatif d'identité, que sa nationalité n'est pas établie, qu'il ne justifie pas d'attache, d'enfant et ne justifie d'aucun domicile. 



Par suite, il y a lieu de surseoir à l'exécution de l'ordonnance attaquée. 





PAR CES MOTIFS :



Déclare recevable la demande d'effet suspensif de l'appel interjeté par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Rouen contre l'ordonnance rendue le 12 Juillet 2024 par le juge des libertés et de la détention de Rouen à l'égard de Monsieur [W] [K], 



Dit qu'il sera sursis à l'exécution de l'ordonnance rendue le 12 Juillet 2024 par le juge des libertés et de la détention de Rouen, à l'égard de Monsieur [W] [K] dans l'attente de la décision sur l'appel interjeté par le ministère public à l'encontre de ladite ordonnance, 



Dit que l'affaire sur le fond est fixée le 13 juillet 2024 à 09 heures 90 devant la cour d'appel de Rouen et que la présente ordonnance vaut convocation des parties à l'audience,



La personne retenue ne sera pas escortée jusqu'au palais de Justice, son audition se déroulera en visioconférence depuis les locaux dédiés situés à proximité du centre de rétention administrative de [Localité 2] par application des dispositions des articles L 743-8 et R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 





Fait à Rouen, le 12 Juillet 2024 à 18 heures 12.







LA CONSEILLERE,