Tribunal Judiciaire · JEX — 10 juillet 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
JUGE DE L'EXÉCUTION

DÉCISION DU 10 JUILLET 2024

AFFAIRE N° : N° RG 24/02596 - N° Portalis DB22-W-B7I-SBHB
MINUTE N° : 24/

DEMANDERESSE

Madame [E] [L]
née le 13 Janvier 1960 à ALGERIE, 
demeurant [Adresse 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-4188 du 25/06/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Versailles)

Représentée par Me Mathias CASTERA, avocat au barreau de VERSAILLES, Vestiaire : 185


DÉFENDERESSE

S.A. SEQENS, S.A d’HABITATIONS A LOYER MODERE, venant aux droits de DOMAXIS, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 582 142 816, dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, y domicilié ès qualité

Représentée par Me Thérèse PRINSON MOURLON, avocat au Barreau des HAUTS DE SEINE
Substituée par Me Dorothée TAVARES



ACTE INITIAL DU 23 Avril 2024
Reçu au greffe le : 25 Avril 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Madame Noélie CIROTTEAU, Juge, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES 
assistée de Emine URER, Greffier


Copie certifiée conforme à : Avocats + Parties + Dossier + Commissaire de Justice 
Délivrées le : 12 juillet 2024




FAITS ET PROCÉDURE

Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 23 avril 2024, reçue au greffe le 25 avril 2024 Madame [E] [L] a saisi le Juge de l’Exécution.

L’affaire a été appelée à l’audience du 10 Juillet 2024.

A l’audience de ce jour, la demanderesse, par l’intermédiaire de son conseil, a fait connaître qu’elle entendait se désister de la présente instance et de son action.

A l’audience de ce jour, la défenderesse, par l’intermédiaire de son conseil, a fait connaître qu’elle acceptait le désistement.


MOTIFS

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

La défenderesse n’ayant présenté ni fin de non-recevoir, ni défense au fond, il convient de constater le désistement de Madame [E] [L].

La défenderesse ayant accepté le désistement de son adversaire, il convient de faire droit à la demande.

PAR CES MOTIFS

LE JUGE DE L’EXECUTION, 

Statuant publiquement, par décision contradictoire, insusceptible d’appel,

CONSTATE le désistement d’instance et d’action de Madame [E] [L] ;

DÉCLARE éteinte l’instance entre Madame [E] [L] et S.A. SEQENS ;

LAISSE les dépens à la charge à la demanderesse sauf convention contraire des parties ;

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties et au Commissaire de Justice par lettre simple,

Prononcé le 10 juillet 2024 par Noélie CIROTTEAU, Juge, assistée de Emine URER, Greffier présent lors du prononcé, qui ont signé la minute de la présente décision.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION 




Emine URER Noélie CIROTTEAU