Tribunal Judiciaire · JEX — 11 juillet 2024

DOSSIER N° : N° RG 24/05889 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZVD5
AFFAIRE : [X] [O] [M] / [J] [R] [F]

Minute n° 

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

LE JUGE DE L'EXECUTION

JUGEMENT RECTIFICATIF DU 11 JUILLET 2024


COMPOSITION DU TRIBUNAL


PRESIDENT : Maëlle POUTCHNINE 

GREFFIER : Marie-Christine YATIM





DEMANDEUR

Monsieur [X] [O] [M]
Chez Madame [T] [G] [K]
[Adresse 2]
[Adresse 2]

représenté par Me Cécile BERNAILLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1716





DEFENDERESSE 

Madame [J] [R] [F]
[Adresse 1]
[Adresse 1]

comparante





Le Tribunal après avoir examiné la requête a mis l'affaire en délibéré au 11 Juillet 2024, par mise à disposition.






FAITS ET PROCEDURE :

Le juge de l’exécution de ce tribunal s’est saisi d’office d’une rectification d’erreur matérielle concernant une interversion de nom entre Mme [F] et Mme [G] en page 4, 3e paragraphe du jugement rendu le 13 mai 2024 par la présente juridiction, à la suite d’un mail adressé en ce sens par Mme [F].

La partie adverse en a été avisée et n’a pas formulé d’observations dans le délai de dix jours indiqué.

En application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, le juge a décidé de statuer sans audience.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Aux termes de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office.
Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.
La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.
Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.

En l’espèce, il résulte de la lecture du jugement qu’une erreur est bien intervenue portant sur une interversion de noms en page 4, 3e paragraphe.
 
En application de l’article 462 du code de procédure civile, il convient de rectifier cette erreur selon les modalités précisées ci-dessous.

PAR CES MOTIFS 

Le juge de l’exécution, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

RECTIFIE le jugement rendu le 13 mai 2024 par le juge de l’exécution de ce tribunal en ce sens que :

La mention en page 4, paragraphe 3 :

“Cette pièce ne permet pas d’établir que Madame [J] [F] est propriétaire des biens saisis trouvés au domicile de Monsieur [X] [M] avec lequel elle cohabite.”

est remplacée par la mention suivante : 

“Cette pièce ne permet pas d’établir que Madame [G] est propriétaire des biens saisis trouvés au domicile de Monsieur [X] [M] avec lequel elle cohabite.”
 
DIT que la présente décision sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement qu’elle rectifie et sera notifiée comme celui-ci.

LAISSE les dépens à la charge de l’Etat.

Ainsi jugé et prononcé le 11 juillet 2024.

 LA GREFFIERE, LA JUGE DE L’EXECUTION,