Tribunal Judiciaire · 3ème Ch.section A — 4 juillet 2024

Cour d'appel de Rennes
 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
 [Adresse 6] - tél : [XXXXXXXX01]
 






N°

Cabinet A

3ème Chambre Civile

Le 04 Juillet 2024 

N° RG 22/06036 - N° Portalis DBYC-W-B7G-J4II 






Epoux [U]

 (divorce)

2 copies exécutoires délivrées aux avocats 

1 copie dossier

Le : 


TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT



DEMANDEUR :

Madame [M] [V] [C] épouse [U]
née le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 9]
domiciliée : chez M. [R] [C], [Adresse 5]
assistée par Me Lara BAKHOS, avocat au barreau de RENNES


DEFENDEUR :

Monsieur [G] [Z], [J] [U]
né le [Date naissance 4] 1961 à [Localité 8]
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Sonia LEVREL, avocat au barreau de RENNES


COMPOSITION

Carole LEFRANC, Juge aux affaires familiales,

Assisté de Floriane CHOTEAU, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision. 


DEBATS

Hors la présence du public, le 07 mai 2024 


JUGEMENT

réputé contradictoire, public et en premier ressort
mis à disposition au greffe le 04 Juillet 2024 
date indiquée à l’issue des débats.



 [Motifs de la décision occultés]


 [Motifs de la décision occultés]



 
PAR CES MOTIFS 

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement après débats en chambre du Conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ;

VU les articles 237 et 238 du code civil ;

VU l'ordonnance sur mesures provisoires du 05 décembre 2022 ;

PRONONCE le divorce de Madame [M] [C] et de Monsieur [G] [U] pour altération définitive du lien conjugal ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l'objet d'une mention en marge de l'acte de mariage des époux dressé le 13 juin 1992 devant l'officier de l'état civil de la commune de [Localité 7] (35), ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun d'eux, nés respectivement :

- Madame [M] [V] [C], le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 8] (35)

- Monsieur [G] [Z] [J] [U], le [Date naissance 4] 1961 à [Localité 8] (35) ;

FIXE la date des effets du divorce au 23 février 2022 ; 

RENVOIE les parties à procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;

DIT qu'à défaut d' y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [C] aux dépens de l'instance ;

DEBOUTE Madame [C] de sa demande au titre des frais irrépétibles.



LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES