Tribunal Judiciaire · CTX TECHNIQUE — 2 juillet 2024

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T.J de [Localité 3] - Pôle Social /
N° RG 21/00206 - N° Portalis DB3T-W-B7F-SM74
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
 Pôle Social

JUGEMENT DU 2 JUILLET 2024
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DOSSIER N° RG 21/00206 - N° Portalis DB3T-W-B7F-SM74

MINUTE N° 24/909 Notification

CCC délivrée aux parties par LRAR 
CE délivrée à Madame [X] [Z] par LRAR
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PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE

Mme [X] [Z], demeurant [Adresse 1]
comparante et assistée par son fils, M. [G] [Z]

DÉFENDERESSE

La [2], sise [Adresse 4]
dispensée de comparution


DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 24 AVRIL 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

PRÉSIDENTE : Mme Manuela DE LUCA, juge

ASSESSEURS : M. [M] [S] [E], assesseur du collège salarié
M. Philippe ROUBAUD, assesseur du collège employeur

GREFFIÈRE : Mme Karyne CHAMPROBERT


Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français après en avoir délibéré le 2 juillet 2024 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière. 

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés] 


PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

ORDONNE la jonction des recours portant les numéros RG 21/00206 et 21/00207 sous le seul numéro RG 21/00206 ; 

DIT que les séquelles présentées à la date du 30 novembre 2019 par Madame [X] [Z] suite aux maladies professionnelles qu’elle a déclarées le 15 octobre 2018 justifient l’attribution des taux d’incapacité permanente partielle suivants : 
- 10 % s’agissant de l’épaule gauche non dominante, - 12 % s’agissant de l’épaule droite dominante ;
RENVOIE Madame [X] [Z] devant la [2] pour liquidation de ses droits ;

DIT que chaque partie conserve la charge des dépens qu’elle a exposés ; 

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la décision est de droit. 



LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE