Tribunal Judiciaire · Juge libertés & détention — 14 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Le Juge des Libertés et de la Détention

NOTE D’AUDIENCE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Audience publique

DATE D’AUDIENCE : 14 Juillet 2024 

DOSSIER : N° RG 24/01507 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YR3A - M. LE PREFET DU NORD / M. [S] [B]

MAGISTRAT : Anne-Marie FARJOT 

GREFFIER : Salomé WAINSTEIN

DEMANDEUR : 
M. LE PREFET DU NORD
Représenté par Maître Guillaume SAUDUBRAY

DEFENDEUR :
M. [S] [B]
Assisté de Maître Marielle NAUDIN avocat commis d’office 
En présence de M. [Y] [W], interprète en langue arabe ,
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DEROULEMENT DES DEBATS

L’intéressé a décliné son identité et déclare : “ J’ai des problèmes de santé. J’ai un fils, je dois être dehors pour être à côté de lui”.

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ;

L’avocat remet des pièces et soulève le moyens suivant : - L’intéressé a subi une opération du coude et suit un protocole qui ne peut avoir lieu au CRA : incompatibilité de la rétention avec son état de santé 

Le représentant de l’administration répond à l’avocat ;

L’intéressé entendu en dernier n’a rien à déclarer.


DÉCISION

Sur la demande de maintien en rétention : 
o RECEVABLE o IRRECEVABLE 
o PROROGATION o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE

Le greffier Le juge des libertés et de la détention


Salomé WAINSTEIN Anne-Marie FARJOT 




COUR D’APPEL DE DOUAI
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION
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Dossier n° N° RG 24/01507 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YR3A

ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROROGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 CESEDA

Nous, Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Salomé WAINSTEIN, greffier ;

Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) :
- L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20
- L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10
- L. 743-14, L.743-15, L.743-17
- L. 743-19, L. 743-25
- R. 741-3
- R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 13 juin 2024 par M. LE PREFET DU NORD;

Vu l’ordonnance de maintien en rétention rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de LILLE, le 15 juin 2024 ;

Vu la requête en prorogation de l’autorité administrative en date du 13 juillet 2024 reçue et enregistrée le 13 juillet 2024 à 9h49 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prorogation de la rétention de M. [S] [B] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de trente jours 

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

M. LE PREFET DU NORD
préalablement avisé, représenté par Maître Guillaume SAUDUBRAY ,avocatn représentant de l’administration

PERSONNE RETENUE
M. [S] [B]
né le 06 Octobre 1989 à [Localité 3] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
actuellement maintenu en rétention administrative 
préalablement avisé et présent à l’audience,
assisté de Maître NAUDIN , avocat choisi / commis d’office,
en présence de M [Y] [W], interprète en langue arabe ,


LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, préalablement avisé n’est pas présent à l’audience.


DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience publique, le juge des libertés et de la détention a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

L’intéressé a été entendu en ses explications ;

Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;

L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ; 

Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;

L’étranger ayant eu la parole en dernier ;

EXPOSE DU LITIGE

Par décision en date du 13 juin 2024 notifiée le même jour à 16h30 l’autorité administrative a ordonné le placement de M [S] [B] né le 06 octobre 1989 à [Localité 3] (Algérie) de nationalité algérienne en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire .

Par décision rendue le 15 juin 2024, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille a ordonné la prolongation de la rétention administrative de M [S] [B] pour une durée maximale de vingt-huit jours.

Par requête en date du 13 juillet 2024 reçue au greffe le même jour à 9h49 l’autorité administrative a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de trente jours. 

Le conseil de M [S] [B] fait état de ce que depuis la dernière prolongation un élément nouveau est survenu en ce que du fait de la rétention administrative qui empêche les soins nécessaires au suivi d’une intervention sur le coude,sa santé s’est dégradée et il a du être hospitalisé en urgence le 4 juillet dernier

Le conseil de la préfecture fait étét que l’état de santé aurait pu être invoqué en contestation du placement en rétention administrative, ce qui n’a pas été fait à l’époque.
Par ailleurs il observe que l’hopital en acceptant la sortie de M [B] le 4 juillet, a nécessairement estimé son état compatible avec la mesure de rétention.



MOTIFS DE LA DÉCISION 

PROLONGATION DE LA RÉTENTION 

L’article L742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : 
“Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L. 742-1, 
être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants : 
1° En cas d’urgence absolue ou de menace à l’ordre public ; 
2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ; 
3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison : 
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ; 
b) de l’absence de moyens de transport. 
L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2. 
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours.”

L’article L741-3 du CESEDA dispose que : « Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.”

Sur l’état de santé de M [B], il résulte du certificat médical du 4 juillet que d’une part avant même d’être placé en rétention administrative , M [B] n’avait pas été compliant au protocole mis en place et avait été ensuite perdu de vue
D’autre part la consultation du 4 juillet a été causée par l’extériosation d’un fils donc sans lien avec des soins de suivi qui n’auraient pas été accomplis
Enfin le docteur [C] explique avoir recoupé ce fil et avoir réalisé les soins sur la plaie; il ne préconise qu’une surveillance de la plaie

En conséquence il ne peut être fait état d’une aggravation de l’état de santé de M [B]; en tout état de cause il convient d’observer que malgré sa rétention , M [B] a été pris en charge médicalement.
En tout état de cause il n’établitt pas que son état de santé soit incompatible avec sa rétention administrative.

Sur les diligences, en l’espèce, une demande de laissez passer consulaire a été faite le 13 juin 2024
Le 11 juillet 2024 une demande de réception en audition consulaire a été faite pour le 19 juillet et est en attente

Un vol a été sollicité dès le 13 juin .

Il convient donc de faire droit à la requête au regard des diligences de l’administration.


PAR CES MOTIFS 

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

DÉCLARONS recevable la requête en prorogation de la rétention administrative

ORDONNONS LA PROROGATION DE LA RETENTION de M. [S] [B] pour une durée de trente jours à compter du 13 juillet 2024 à 16h30 ;


Fait à LILLE, le 14 Juillet 2024

Notifié ce jour à h mn

LE GREFFIER LE JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION


NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES

DOSSIER : N° RG 24/01507 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YR3A -
 M. LE PREFET DU NORD / M. [S] [B]
DATE DE L’ORDONNANCE : 14 Juillet 2024

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 2]; leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Information est donnée à M. [S] [B] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de dix heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence. Durant cette période, l’intéressé peut, s'il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s'alimenter.

Traduction orale faite par l’interprète.


LE REPRESENTANT DU PREFET L’INTERESSE





L’INTERPRETE LE GREFFIER





L’AVOCAT



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RÉCÉPISSÉ


M. [S] [B]

retenu au Centre de Rétention de [Localité 1]

reconnait avoir reçu notification de ladite ordonnance en date du 14 Juillet 2024

date de remise de l’ordonnance :
le :

signature de l’intéressé



Notification en l’absence de l’étranger :

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance à M. LE PREFET DU NORD qui, en émargeant ci-après, atteste en avoir reçu copie, et par tout moyen au centre de rétention administrative pour remise à M. [S] [B] qui en accusera réception, et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 2]; leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Information est donnée à M. [S] [B] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de dix heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence. Durant cette période, l’intéressé peut, s'il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s'alimenter.


LE REPRESENTANT DU PREFET LE GREFFIER








L’AVOCAT






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RÉCÉPISSÉ


M. [S] [B]

retenu au Centre de Rétention de [Localité 1]

reconnait avoir reçu notification de ladite ordonnance en date du 14 Juillet 2024

date de remise de l’ordonnance :
le :

signature de l’intéressé