Tribunal Judiciaire · Juge libertés & détention — 12 juillet 2024

N° RC 24/01269
Minute n° 24/522
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Soins psychiatriques 
relatifs à madame
[V] [K] épouse [N]
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HOSPITALISATION 
A LA DEMANDE 
D'UN TIERS
(en URGENCE)







MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
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ORDONNANCE DU JUGE DES LIBERTÉS 
ET DE LA DÉTENTION
DU 12 juillet 2024
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Juge des libertés et de la détention : 
François PERNOT

Greffière : 
Sarah LE BAIL

Débats à l’audience du 12 juillet 2024 au CH UNIVERSITAIRE [2]

DEMANDEUR :
CH SPECIALISE DE [Localité 1] : 

Non comparant bien que régulièrement convoqué

DÉFENDEUR (personne bénéficiant des soins) : 
Madame [V] [K] épouse [N] 

Non comparante bien que régulièrement convoquée, représentée par maître Marilyne PERON-ADAM, avocat au barreau de NANTES, commis d’office,

Actuellement hospitalisée au CH SPECIALISE DE [Localité 1]

Tiers demandeur à la mesure initiale de soins :
Madame [Z] [F], sa fille 

Non comparante, convoquée

Ministère Public : 

Non comparant, avisé
Observations écrites du 11 juillet 2024.





Nous, François PERNOT, juge des libertés et de la détention, assisté de Sarah LE BAIL, greffière, statuant en audience publique,

Vu l’acte de saisine émanant de monsieur le directeur du CH SPECIALISE DE [Localité 1] en date du 10 juillet 2024, reçu au greffe le 10 juillet 2024, concernant madame [V] [K], épouse [N], et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L3212-1 et suivants du code de la santé publique,

Vu les articles L3211-1, L3211-12-1 et suivants et R3211-7 et suivants du code de la santé publique,

Vu les avis et pièces transmises par le directeur de l’établissement,

Vu les convocations régulières à l’audience du 12 juillet 2024 de madame [V] [K], épouse [N], de son conseil, du directeur du CH SPECIALISE DE [Localité 1], de madame [Z] [F] et l’avis d’audience donné au procureur de la République, qui s’en rapporte à justice.

EXPOSÉ DE LA SITUATION

Madame [K], épouse [N], a fait l'objet d'une admission en hospitalisation sans son consentement dans le cadre de la procédure sur demande d'un tiers (en l'espèce sa fille) et au visa de l'urgence, sur production d'un certificat médical du 03 juillet 2024 signé par le docteur [L], selon lequel cette personne présentait des troubles psychiques nécessitant des soins immédiats auxquels son état ne lui permettait pas de consentir et qui généraient un risque grave d’atteinte à son intégrité ; il était fait état des éléments suivants : 

- tentative de suicide par intoxication médicamenteuse volontaire, non critiquée,
- autres velléités suicidaires,
- réticente à l’hospitalisation.

La décision d'admission du 03 juillet 2024 prise par le directeur d'établissement était notifiée le 04 juillet 2024.

La période d'observation donnait lieu à l'établissement des certificats médicaux prévus par la loi :

- le premier, signé le 04 juillet 2024 par le docteur [J], évoquait le refus des soins, l’absence de critique du geste suicidaire et l’humeur basse ;

- le second, signé le 06 juillet 2024 par le docteur [D], notait le peu de critique du geste, l’existence d’un risque suicidaire et une instabilité émotionnelle avec impulsivité.

L'hospitalisation était maintenue par décision du directeur d'établissement du 06 juillet 2024, notifiée le jour même.

Lors de l'audience tenue en présence du juge des libertés et de la détention, le conseil de madame [K], épouse [N], relevait que l’avis psychiatrique parlait de calme et de cohérence, ce qui pouvait laisser penser que la patiente pouvait consentir aux soins ; cette dernière avait fait savoir que le séjour lui avait fait du bien, mais elle souhaitait maintenant reprendre des soins libres ou sous programme . 
 
MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que l'hospitalisation sans son consentement d'une personne atteinte de troubles affectant son état mental constitue une atteinte à sa liberté individuelle, dont la rigueur doit être limitée à sa protection et à celle des tiers auxquels elle pourrait préjudice ; 

Attendu que la loi n'autorise le directeur d'un établissement public de santé mentale à admettre une personne en soins psychiatriques sans consentement que si les troubles psychiques qu'elle présente rendent ledit consentement impossible et imposent des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante (hospitalisation complète) ou régulière (hospitalisation partielle ou programme de soins, ambulatoires ou à domicile) ;

Attendu que le juge des libertés et de la détention contrôle la régularité formelle de la procédure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l’hospitalisation complète et s'assure que les restrictions à la liberté individuelle de la personne sont adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en œuvre du traitement ; qu'il ne peut cependant se substituer à l'autorité médicale pour ce qui concerne l'évaluation du consentement, le diagnostic et les soins ;

Attendu qu'en l'espèce les éléments médicaux, décisions d'admission, de maintien et les notifications produits aux débats permettent de retenir la régularité de la procédure, au demeurant non contestée ; que l’avis psychiatrique ne caractérise nullement le consentement aux soins et écrit au contraire que “l’adhésion aux soins n’est pas encore gagnée” ; 

Attendu ensuite qu'il résulte du dossier que madame [K], épouse [N], présentait lors de son admission des troubles psychiques nécessitant des soins immédiats auxquels son état ne lui permettait pas de consentir et qu’il existait de ce fait un risque grave d’atteinte à son intégrité ; que le dernier avis médical signé le 09 juillet 2024 par le docteur [X] préconise le maintien de l'hospitalisation complète et décrit une certaine discordance idéo-affective, une minimisation des passages à l’acte, des angoisses massives et une adhésion aux soins encore à gagner ;
 
Attendu que les éléments de ce dossier et ceux recueillis à l'audience établissent que la persistance des symptomes de la pathologie dont souffre madame [K],é pouse [N], rend impossible son consentement sur la durée et impose dès lors la poursuite de soins assortis d’une surveillance médicale constante sous la forme de l'hospitalisation complète ; que cette mesure sera dès que possible adaptée en fonction de l'évolution de son état psychique ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision rendue en premier ressort,

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète de madame [V] [K], épouse [N], au CH SPECIALISE DE [Localité 1],
 
Rappelons que cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter du jour de réception de sa notification ; le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Rennes,

Disons que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire,

Laissons les dépens à la charge du Trésor public.

La greffière Le juge des libertés et de la détention

Sarah LE BAIL François PERNOT








Copie conforme de la présente ordonnance a été délivrée le 12 Juillet 2024 à :

- Mme [V] [K] épouse [N]
- Me Marilyne PERON-ADAM
- M. le Procureur de la République
- Monsieur le Directeur du CH SPECIALISE DE [Localité 1]

Avis de la présente ordonnance a été donné à :
- Madame [Z] [F]

La Greffière,