Tribunal Judiciaire · Service des référés — 5 juillet 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS

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N° RG 24/51663 

N° Portalis 352J-W-B7I-C4DBN

N° : 2

Assignation du :
03 février 2024



[1]

[1] 1 copie exécutoire
délivrée le :


ORDONNANCE DE REFERE 
rendue le 05 juillet 2024 


par Cristina APETROAIE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Arnaud FUZAT, Greffier,



DEMANDERESSE

La S.A. RIVP
[Adresse 1]
[Localité 4]

représentée par Maître Fabrice POMMIER de l’ASSOCIATION AMIGUES, AUBERTY, JOUARY & POMMIER, avocats au barreau de PARIS - #J114



DEFENDERESSE

La S.A.R.L. ILYSOU COM
[Adresse 2]
[Localité 3]

non représentée 



DÉBATS

A l’audience du 05 juillet 2024 tenue publiquement, présidée par Cristina APETROAIE, Juge et assistée de Arnaud FUZAT, Greffier, 


Nous, Président, 

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,

Vu l’assignation en référé en date du 03 février 2024 et les motifs y énoncés, 

Attendu que la S.A. RIVP déclare se désister de son instance ; 

Que l’acceptation de la défenderesse, la S.A.R.L. ILYSOU COM n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.

Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;


PAR CES MOTIFS

Statuant en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire,

Donnons acte à la S.A. RIVP de ce qu'elle déclare se désister de son instance ;

Déclarons le désistement d'instance parfait ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

Fait à Paris le 05 juillet 2024

Le Greffier, Le Président,



Arnaud FUZAT Cristina APETROAIE