Tribunal Judiciaire · 7ème chambre 1ère section — 2 juillet 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :


■

7ème chambre 1ère section


N° RG 23/08106
N° Portalis 352J-W-B7H-CZYBM

N° MINUTE : 


Assignation du :
11 Mai 2023






ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 02 Juillet 2024
DEMANDERESSES 

S.A.S. OBM CONSTRUCTION
2 rue Sourde
45520 Chevilly / France

Compagnie d’assurance SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TR AVAUX PUBLICS
8 rue Louis Armand
75015 Paris / France

représentées par Maître Vincent CHAMARD-SABLIER de l’AARPI EYMARD SABLIER ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0087



DEFENDERESSES 

Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF)
189 Boulevard Malesherbes
75017 PARIS

représentée par Me Olivier DELAIR, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1912

Société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED
COEUR DEFENSE TOUR A 110 ESPLANADE DU GENERAL DE GAULLE
92931 PARIS LA DEFENSE

représentée par Maître Emmanuel PERREAU de la SELASU CABINET PERREAU, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0130





S.A. GENERALI IARD
2 rue Pillet-Will
75009 PARIS

représentée par Maître Delphine CAMACHO de la SELEURL CAMACHO AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C2125

Compagnie d’assurance XL INSURANCE COMPANY SE prise en sa qualité d’assureur de la société ENGIE ENERGIE SERVICES
61 rue Mstislav Rostropovitch
75017 PARIS

représentée par Me Bruno THORRIGNAC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0125

S.A.R.L. METAL STRUCTURES
Avenue Gabriel Deheules
10430 ROSIÈRES-PRÈS-TROYES / FRANCE

représentée par Maître Marianne FLEURY de l’ASSOCIATION FLEURY COUDERC, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0558

S.A.S. BRUNET
2 bis allée des Cytises
86360 CHASSENEUIL DU POITOU

représentée par Maître David GIBEAULT de la SELARL SAUPHAR GIBEAULT FELDMAN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1195

Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD
313 terrasses de l’arche
92727 NANTERRE / FRANCE

défaillant



MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Monsieur Mathieu DELSOL, Juge

assisté de Madame Ines SOUAMES, Greffier

DEBATS

A l’audience du 03 JUIN 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 02 Juillet 2024.

ORDONNANCE

Prononcée en audience publique 
Réputée contradictoire
en premier ressort
Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues aux deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signée par Monsieur DELSOL Mathieu, Juge de la mise en état, et par Madame SOUAMES Inès, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation ;

Vu les conclusions des parties sollicitant un sursis à statuer dans l’attente du jugement du tribunal administratif de VERSAILLES dans la même opération immobilière ;

Vu la jonction de l’affaire N°RG23/09038 à la présente instance ;

Vu les articles 444 et 455 du code de procédure civile ;


MOTIFS

Sur la réouverture des débats

Selon l’article 444 du code de procédure civile, le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.

Aux termes de l’article 16 du code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.

En l’espèce, compte tenu de la jonction de l’affaire n°RG23/09038 (concernant l’assignation délivrée par les sociétés BRUNET et SMABTP à la société EPC) à la présente affaire, il convient d’ordonner la communication de l’entière procédure à la société EPC, ainsi que la communication des écritures et des pièces de l’affaire n°RG23/09038 à toutes les parties de l’instance principale, avant de rendre une décision sur un éventuel sursis à statuer.

Les dépens seront réservés.


PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe :

ORDONNE la réouverture des débats ;

ORDONNE à l’ensemble des parties de communiquer l’ensemble des écritures et pièces de la présente procédure à la société EPC ;

ORDONNE à la société BRUNET, la société SMABTP et la société EPC de communiquer l’ensemble des écritures et les pièces de l’affaire n°RG23/09038 jointes aux autres parties, ;

RAPPELLE l’affaire à l’audience de plaidoiries sur incident du 23 septembre 2024 à 09h30 en vue de l’examen de la demande de sursis à statuer ;

RESERVE les dépens.


Faite et rendue à Paris le 02 Juillet 2024

Le Greffier Le Juge de la mise en état