Tribunal Judiciaire · 4 ème Chambre civile — 5 juillet 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

N° RG 23/00495 - N° Portalis DBYQ-W-B7H-H5HJ


4ème CHAMBRE CIVILE 



JUGEMENTAVANT DIRE DROIT
 DU 05 Juillet 2024


COMPOSITION DU TRIBUNAL 

Lors des débats et du délibéré : 

Président : M. Bernard VALEZY Magistrat à Titre Temporaire statuant en qualité de juge du Tribunal Judiciaire
 
assistée, pendant les débats de Madame Gisèle LAUVERNAY, greffière ;


DEBATS : à l'audience publique du 06 Septembre 2024


ENTRE :

ASSOCIATION LES COTEAUX DU SOLEIL 2, [Adresse 3] AGISSANT PAR SON SYNDIC CABINET FONCIA LOIRE AUVERGNE, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Géraldine VILLAND, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE


ET :

S.C.I. GUI-AND-YOU
dont le siège social est sis [Adresse 1]


non représentée




JUGEMENT :

réputé contradictoire et en ressort,
Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 05 Juillet 2024




EXPOSE DU LITIGE


Par acte de commissaire de justice en date du 9 mai 2023, l’ Association syndicale libre « LES COTEAUX DU SOLEIL 2 » ayant son siège [Adresse 3] à [Localité 4] représentée par son gestionnaire, le Cabinet FONCIA LOIRE AUVERGNE ayant son siège [Adresse 2]) a fait délivrer un commandement de payer la somme de 1 657,89 euros à la SCI GIU-AND-YOU ayant son siège [Adresse 1] à [Localité 5] propriétaire d’un bâtiment à usage d’habitation constituant le lot 30.
 
Par acte de commissaire de justice en date du 3 août 2023, l’association syndicale libre a fait assigner la SCI GIU-AND-YOU devant le tribunal judiciaire de Saint Étienne, sollicitant sa condamnation à lui verser :

-2 061,48 euros avec intérêts de droit à compter du commandement, sous réserve d’une actualisation de la créance au jour du jugement,
-130,00 euros à titre de dommages et intérêts en vertu de l’article 1231-6 du code civil,
-800,00 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

L’association syndicale demande en outre la condamnation de la SCI GIU-AND-YOU aux entiers dépens de l'instance comprenant le coût du commandement de payer, et d’ordonner l’exécution provisoire du jugement.
 
A l’audience du 12 avril 2024, l’association syndicale libre, représentée par son conseil, a actualisé sa demande à la somme de 4 180,07 euros au 11 avril 2024.
 
Bien que régulièrement citée à la personne de son gérant, Monsieur [R] [H], la SCI GIU-AND-YOU n’a pas comparu, ni été représentée à l’audience.
 
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 5 juillet 2024.
 
 
MOTIFS DE LA DECISION
 

Selon l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, mais le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande en paiement des charges de copropriété
 
Aux termes de l’article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité objective que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées.

Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.

Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges et indique les éléments pris en considération ainsi que la méthode de calcul ayant permis de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges.

Lorsque le règlement de copropriété met à la seule charge de certains copropriétaires les dépenses d'entretien et de fonctionnement entraînées par certains services collectifs ou éléments d'équipement, il peut prévoir que ces copropriétaires prennent seuls part au vote sur les décisions qui concernent ces dépenses. Chacun d'eux dispose d'un nombre de voix proportionnel à sa participation auxdites dépenses.
 
En l’espèce, à l'appui de ses prétentions, l’association syndicale libre produit notamment  :
-Le relevé de compte
-L’avis de mutation du bien à la SCI GUI-AND-YOU
-Les statuts de l’association syndicale libre
-Le procès-verbal des assemblées générales 2022 - 2021
-La copie des budgets prévisionnels 2022/2023
-Les copies des états de dépenses 2020/2021
-Les appels de provisions

A l’audience, l’association syndicale a actualisé sa créance à la somme de 4 180,07 euros au titre des charges impayées au 11 avril 2024, mais en fournissant comme justificatif une situation de compte ne concernant pas l’affaire en cours.

En conséquence, il convient d’ordonner la réouverture des débats afin de permettre à l’association syndicale de produire le dernier état du compte relatif à la SCI GIU-AND-YOU concernant les charges dues au titre de l’ASL Les Coteaux du Soleil 2 à [Localité 4]
 
 

  PAR CES MOTIFS
 

Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, avant dire droit,
 
ORDONNE la réouverture des débats ;


INVITE l’association syndicale libre « LES COTEAUX DU SOLEIL 2 » ayant son siège [Adresse 3] à [Localité 4] représentée par son gestionnaire, le Cabinet FONCIA LOIRE AUVERGNE ayant son siège [Adresse 2] à [Localité 6] à produire un état actualisé du compte concernant la SCI GIU-AND-YOU ;

RENVOIE l’affaire à l’audience de la quatrième chambre du tribunal judiciaire de Saint-Etienne du VENDREDI 06 SEPTEMBRE 2024 A 9 HEURES

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe, les jour, mois et an susdits, et après lecture faite, le Président a signé avec le Greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT