Tribunal Judiciaire · 3ème chambre 2ème section — 12 juillet 2024

Décision du 12 Juillet 2024
3ème chambre 2ème section
N° RG 24/08627 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5K6M

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS

■

3ème chambre
 2ème section

 
N° RG 24/08627
 N° Portalis 352J-W-B7I-C5K6M

N° MINUTE : 

Assignation du :
10 février 2023

DÉSISTEMENT




JUGEMENT 
rendu le 12 Juillet 2024 
PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND


DEMANDERESSE

Société YAHOO EMEA LIMITED
[Adresse 3]
[Localité 8] (IRLANDE)

représentée par Maître Philippe ALLAEYS de l’AARPI TWELVE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1212

DÉFENDEURS

Société CLOUDFLARE INC.
[Adresse 1]
[Localité 10] (ETATS-UNIS D’AMERIQUE)

S.A.S. CLOUDFLARE FRANCE
[Adresse 4]
[Localité 5]

représentées par Maître Marc SCHULER de la SELAS SELAS VALSAMIDIS AMSALLEM JONATH FLAICHER et ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J010

S.A.S. SCALEWAY - intervenant forcé
[Adresse 6] 
[Localité 5]

représenté par Maître Yves COURSIN de l’AARPI COURSIN CHARLIER AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2186

Société ALEXHOST SRL - intervenante forcée
[Adresse 11]
[Localité 7] (MOLDAVIE)

défaillant

Copies délivrées le : 
- Maître ALAEYS #C1212 (ccc)
- Maître SCHULER #J10 (ccc)
- Maître COURSIN #C2186 (ccc)

Société BRAINSTORM NETWORK INC
[Adresse 2]
[Adresse 9] (CANADA)

défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Irène BENAC, Vice-Présidente 
assistée de Quentin CURABET, greffier

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Réputée contradictoire
En premier ressort



PROCÉDURE 

Par conclusions signifiées par voie électronique le 26 juin 2024, la société Yahoo emea limited a déclaré se désister de l’instance engagée les 10 février, 09 et 10 mai et 22 juin 2023 à l’encontre des société Cloudflare, Cloudflare France, Scaleway, Alexhost et Brainstorm network
Les sociétés Cloudflare, Cloudflare France et Scaleway n’avaient présenté aucune défense au fond ni fin de non recevoir.
Les sociétés Alexhost et Brainstorm network n’avaient pas constitué avocat.
MOTIFS

Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 2 et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance de la société Yahoo emea limited et de laisser à sa charge les frais et dépens de la présente instance, sauf convention contraire des parties.
PAR CES MOTIFS

Le tribunal, 

Constate le désistement d’instance de la société Yahoo emea limited ;

Déclare parfait ce désistement ;

Constate l’extinction de l’instance enregistrée sous le n°24/08627 et le dessaisissement de la juridiction ;

Condamne la société Yahoo emea limited aux frais et dépens.


Fait et jugé à Paris le 12 Juillet 2024

Le greffier La Présidente
Quentin CURABET Irène BENAC