Tribunal Judiciaire · JEX — 10 juillet 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
JUGE DE L'EXÉCUTION

DÉCISION DE CADUCITÉ DU 10 JUILLET 2024
(Art. 406 et 468 du C.P.C)


AFFAIRE N° : N° RG 24/02583 - N° Portalis DB22-W-B7I-SBGC 
MINUTE N° : 24/

DEMANDERESSE

Madame [W], [G], [M] [R]
née le 23 Mars 1984 à [Localité 3] (92), 
demeurant [Adresse 1]

Non comparante



DÉFENDERESSE

ASSOCIATION LE LIEN YVELINOIS, dont le siège social est sis [Adresse 2], agisssant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Non comparante





ACTE INITIAL DU 22 Avril 2024
reçu au greffe le 25 Avril 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Madame Noélie CIROTTEAU, Juge, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES 
assistée de Emine URER, Greffier




Copie certifiée conforme à : Parties + Dossier + Commissaire de Justice 
Délivrées le : 12 juillet 2024


FAITS ET PROCÉDURE 

Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 22 avril 2024, reçue au greffe le 25 avril 2024, Madame [W], [G], [M] [R] a saisi le Juge de l’Exécution.

L’affaire a été appelée à l’audience du 10 Juillet 2024.

À l’audience de ce jour, aucune des parties n’a comparu.


MOTIFS

Vu les articles 406 et 468 du Code de Procédure Civile,

Il convient donc de prononcer la caducité de l’acte introductif d’instance.


PAR CES MOTIFS

LE JUGE DE L’EXÉCUTION, 

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, insusceptible de l’appel,

PRONONCE la caducité de l’acte introductif d’instance en date du 22 avril 2024,

LAISSE les dépens à la charge de la demanderesse,

DIT que la présente décision sera notifiée à la demanderesse par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et lettre simple, à la défenderesse et Commissaire de Justice par lettre simple,

Prononcé le 10 juillet 2024 par Noélie CIROTTEAU, Juge, assistée de Emine URER, Greffier présent lors du prononcé, qui ont signé la minute de la présente décision.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION 




Emine URER Noélie CIROTTEAU