Tribunal Judiciaire · JLD — 15 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
Cabinet du Juge des libertés et de la détention

ORDONNANCE


N° RG 24/00723 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GZBA

N° Minute : 24/00456 

Nous, Caroline POMATHIOS, vice-présidente substituant vu l’urgence, Géraldine DUPRAT, vice-présidente placée près la cour d’appel de Lyon, chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention près le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, par ordonnance de délégation de la première présidente de la cour d’appel de Lyon en date du 28 mars 2024, légitimement empêchée, assistée de Emilie BOUCHARD, greffier, et en présence de [H] [I], auditrice de justice ;

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain en date du 5 juillet 2024,

Concernant :

Madame [F] [T]
née le 15 Juin 1964 à [Localité 2]

actuellement hospitalisée au Centre Psychothérapique de l'Ain ; 

Vu la saisine en date du 09 Juillet 2024, du Directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain et les pièces jointes à la saisine ;

Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 11 juillet 2024 à :

- Madame [F] [T]
Rep/assistant : Me Solène THOMASSIN, avocat au barreau de l’AIN,
- M. LE DIRECTEUR DU CPA
- Mme LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

Vu l’avis du procureur de la République en date du 12 juillet 2024 ;

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du Centre Psychothérapique de l’Ain en audience publique :

- Madame [F] [T] assistée de Me Solène THOMASSIN, avocate au barreau de l’Ain, désignée d’office ;

En l’absence de [A] [N], juriste, représentant le CPA,


* * *

La patiente, âgée de 60 ans, a été hospitalisée le 5 juillet 2024 à 12h45 selon la procédure de péril imminent.

A l'audience, la patiente déclare que son hospitalisation se passe bien, qu’elle a confiance dans le personnel hospitalier et qu’elle est d’accord pour rester hospitalisée se sentant rassurée et soulagée. Elle souhaiterait juste des permissions de sorties.

Son Conseil n’a pas d’observation sur la procédure ni sur le bien-fondé des décisions administratives.

I- Sur la régularité de la décision administrative :

La procédure est régulière en la forme et n'appelle pas d'observation.

II – Sur le bien-fondé de l'hospitalisation sous contrainte à temps complet :

Il résulte des certificats médicaux figurant dans la procédure que Madame [F] [T], âgée de 60 ans et, a fait l’objet d’une hospitalisation complète dans le cadre de la procédure de péril imminent, cette dernière ayant présenté une anxiété, une dépression, des troubles du sommeil, des délires paranoïaques et des éléments de persécution.

Dans son certificat médical des 72 heures, le Docteur [J] [Z] note que la patiente est méfiante avec un discours délirant à thématique persécutoire à l’égard de la sûreté et de la sécurité, disant “je suis là pour me protéger” et pensant que son père aurait été assassiné.

Par avis motivé en date du 12 juillet 2024, le Docteur [X] [U] atteste que l’hospitalisation complète de Madame [F] [T] doit se poursuivre nécessairement en ce que l’état clinique de la patiente, qui se sent rassurée par l’hospitalisation, est inchangé, que celle-ci demeure instable sur le plan psychique, logorrhéique, véhiculant un délire de persécution avec angoisse et colère et étant dans le déni de ses troubles. 

Compte tenu de la gravité des motifs de l'hospitalisation sous contrainte et des motifs retenus dans l'avis simple, il convient de maintenir l'hospitalisation sous contrainte en sa forme actuelle dans le but que la patiente puisse adhérer aux soins et au vu du danger manifeste actuel pour elle-même.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [F] [T] ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon : [Adresse 1].

Ainsi rendue le 15 Juillet 2024 au Centre Psychothérapique de l’Ain par [W] [B] assistée de [S] [R] qui l’ont signée.

 Le greffier Le juge des libertés et de la détention




Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 15 Juillet 2024, 
la patiente,





l’avocat,




Monsieur le Directeur du CPA,




Notifié ce jour à Madame le Procureur de la République,