Tribunal Judiciaire · Référés Cabinet 3 — 12 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE



ORDONNANCE DE REFERE N°24/ 


Référés Cabinet 3

ORDONNANCE DU : 12 Juillet 2024
Président : Madame LECOQ, Vice-présidente en charge des référés
Greffier : Madame SOULIER, Greffière
Débats en audience publique le : 14 Juin 2024



 GROSSE :
 Le 12 Juillet 2024
 à Maître Céline CONCA 
 à Maître David LAYANI
Le ...................................................
 à Me ...............................................
 EXPEDITION :
 Le ..........................................................
 à Me ......................................................
 Le ..........................................................
 à Me ......................................................
Le ...........................................................
 à Me ......................................................


N° RG 23/04808 - N° Portalis DBW3-W-B7H-36WV

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.C.I. L’ANGE BLEU
Dont le siège social est sis [Adresse 1]
Prise en la personne de son représentant légal 

Représentée par Maître Céline CONCA de la SELARL MARCHESSAUX-CONCA-CARILLO, avocats au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDERESSE

S.A.S. [Adresse 6] 
Dont le siège social est sis [Adresse 2]
Prise en la personne de son représentant légal 

Représentée par Maître David LAYANI, avocat au barreau de MARSEILLE











EXPOSE DU LITIGE :

La SAS RESIDENCE [Adresse 4] est titulaire d’un bail commercial consenti par la SCI L’ANGE BLEU au terme d’un contrat en date du 14 janvier 2014 suivi d’un acte de cession en date du 1er juin 2023 portant sur les locaux situés [Adresse 3] et comportant une clause résolutoire.

N’ayant pas respecté son obligation de paiement du loyer et des charges au terme convenu, la SCI L’ANGE BLEU lui a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire le 10 août 2023, qui est resté infructueux.

C’est dans ces circonstances que par exploit de commissaire de justice du 25 octobre 2023, la SCI L’ANGE BLEU a fait assigner la SAS RESIDENCE [Adresse 4], aux fins d’obtenir :

-la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et de la résiliation du bail et l’expulsion du locataire et de tout occupant de son chef assortie d’une astreinte de 100 € par jour de retard, à compter du prononcé de la décision à intervenir ; 

-le paiement d’une somme de 64 187,08 € à titre de provision sur la dette locative arrêtée au mois d’octobre 2023 ;

-la fixation d’une indemnité d’occupation journalière égale à 534,89 € à compter de la décision à intervenir ;

-le paiement de la somme de 3 000 € en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile outre les entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer.

L’affaire a été appelée à l’audience du 14 juin 2024.

A cette date, la SCI L’ANGE BLEU, par l’intermédiaire de son conseil :
 -fait part de son accord quant à la proposition de règlement de la dette de la SAS RESIDENCE [Adresse 4] selon les modalités suivantes :
42 000 € au moyen d’un chèque de banque au plus tard le 25 juin 2024 s’affectant à concurrence de 40 000 € au règlement de la dette locative et 2000 € au paiement des frais de l’article 700 du code de procédure civile,6 mensualités de 42 550,38 €, en ce compris le loyer courant, payable au plus tard le 5 de chaque mois, la sixième mensualité étant majorée du coût du commandement de payer et des dépens ;-donne son accord quant à la suspension de la clause résolutoire et sollicite qu’à défaut de règlement d’une seule échéance le bail soit résilié, l’expulsion ordonnée et le locataire condamné au paiement de l’arriéré locatif et à une indemnité d’occupation.

La SAS RESIDENCE [Adresse 4], l’intermédiaire de son conseil, développe ses dernières conclusions en défense auxquelles il sera renvoyé et s’engage à régler la somme de 199 021,66 € au titre de la dette locative, 2 000 € au titre des frais de justice et les dépens, en ce compris le coût du commandement de payer par le versement de la somme de 42 000 € par chèque de banque au plus tard le 25 juin 2024, s’affectant à hauteur de 40 000 €au paiement de la dette locative et 2000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et de 6 mensualités de 42 550,38 € (loyer courant inclus) à régler le 5 de chaque mois au plus tard, la sixième mensualité étant majorée du coût du commandement de payer et des dépens.

SUR QUOI, 

Attendu qu’il résulte des débats et de l’examen des pièces produites et notamment du contrat de bail en date du 14 janvier 2024 et du commandement de payer du 10 août 2023 que la SAS [Adresse 5] se trouvait débitrice de la somme de 32 093, 54 € au 07 août 2023 ;

Qu’il n’est pas contesté que la SAS [Adresse 5] ne s’est pas acquittée du montant des sommes dues dans le délai de 30 jours de la délivrance du commandement de payer du 10 août 2023 de sorte que la clause résolutoire est acquise au 11 septembre 2023 ;

Attendu qu’il résulte des pièces produites que la SAS RESIDENCE [Adresse 4] se trouve débitrice de la somme de 199 021,66 € compte arrêté au mois de juin 2024 ;

Qu’il convient de la condamner au paiement de la somme provisionnelle de 199 021,66 € au titre de l’arriéré locatif arrêté au mois de juin 2024 ;

Mais attendu que les parties sont parvenues à un accord en vue de l’apurement de la dette selon les modalités suivantes :
- le versement de la somme de 42 000 € par chèque de banque au plus tard le 25 juin 2024 en paiement de 40 000 € d’arriéré locatif et 2000 € par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
- le paiement de 6 mensualités d’un montant total de 42550,38 €, incluant le loyer courant de 16 046,77 €, et à la même date que le paiement du loyer, la dernière mensualité étant majorée du coût du commandement de payer de 247,12 € et des dépens ;

Que conformément aux dispositions de l’article 1343-5 du Code Civil, il sera fait droit à la demande d’échelonnement et d’apurement de la dette comme convenus entre les parties ;

Qu’il y a lieu en conséquence de suspendre les effets de la clause résolutoire sous réserve du paiement de la dette selon les modalités prévues au dispositif et d’ordonner, en cas de défaut de paiement d’une mensualité d’apurement de la dette ou d’un loyer échu, l’expulsion du locataire et de tout occupant de son chef, sans qu’il y’est lieu d’assortir l’expulsion de l’astreinte sollicitée, en l’espèce inopportune ; 
Qu’il y a lieu de dire qu’en cas de défaut de paiement d’une mensualité d’apurement de la dette, le solde de la dette deviendra immédiatement exigible et la SAS RESIDENCE [Adresse 4] sera condamnée à payer au bailleur une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du dernier loyer pratiqué soit la somme de 16 046,77 € jusqu’à la libération définitive des lieux loués ;

Attendu qu’il convient de condamner la SAS RESIDENCE [Adresse 4] au paiement de la somme de 2 000 € par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens en ce compris les frais de commandement de payer du 10 août 2023 de 247,12 € ;



PAR CES MOTIFS, 

JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCEE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

CONDAMNONS la SAS RESIDENCE [Adresse 4] à payer à SCI L’ANGE BLEU la somme de 199 021,66 € à titre de provision sur la dette locative arrêtée au mois de juin 2024;

CONSTATONS l’acquisition de la clause résolutoire du bail commercial situé [Adresse 3] liant les parties ;

SUSPENDONS les effets de la clause résolutoire du bail commercial en date du 14 janvier 2014 ; 

CONDAMNONS la SAS RESIDENCE [Adresse 4] à payer à la SCI L’ANGE BLEU la somme de 2000 € par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS la SAS RESIDENCE [Adresse 4] aux entiers dépens de référé qui comprendront le coût du commandement de payer ;

DISONS que la SAS RESIDENCE [Adresse 4] pourra se libérer de la dette selon les modalités suivantes :
- le versement de la somme de 42 000 € par chèque de banque au plus tard le 25 juin 2024 en paiement de 40 000 € d’arriéré locatif et 2000 € par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
- le paiement de 6 mensualités d’un montant total de 42550,38 €, incluant le loyer courant de 16 046,77 €, et à la même date que le paiement du loyer, la dernière mensualité étant majorée du coût du commandement de payer de 247,12 € et des dépens ;


ORDONNONS à défaut d’un seul et unique versement d’une mensualité précitée d’apurement de la dette ou d’un seul loyer venant à échéance, la résiliation immédiate et définitive du bail et l’EXPULSION de la SAS RESIDENCE [Adresse 4] et de tout occupant de son chef ;

DISONS qu’à défaut d’un seul et unique versement d’une mensualité précitée d’apurement de la dette, le solde de la dette deviendra immédiatement exigible ; 

CONDAMNONS à défaut d’un seul et unique versement d’une mensualité précitée d’apurement de la dette ou d’un seul loyer venant à échéance, la SAS RESIDENCE [Adresse 4] à payer à la SCI L’ANGE BLEU une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du dernier loyer pratiqué, soit la somme de 16 046,77 € majoré des charges jusqu’à la libération définitive des lieux loués ;

RAPPELONS que la présente ordonnance de référé est exécutoire de droit. 

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT