Tribunal Judiciaire · PPP Référés — 12 juillet 2024

Du 12 juillet 2024


5AA


SCI/JJG



PPP Référés

N° RG 24/00561 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZCXH







[P] [R]

C/

[J] [C] [Y] [W]




 

- Expéditions délivrées à avocat


- FE délivrée à Maître Marie-anne BLATT de la SELARL CABINET CAPORALE - MAILLOT - BLATT ASSOCIES


Le 12/07/2024


Avocats : Maître Marie-anne BLATT de la SELARL CABINET CAPORALE - MAILLOT - BLATT ASSOCIES



TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Pôle protection et proximité
[Adresse 2]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 12 juillet 2024



PRÉSIDENT : Madame Catherine BERNOUX,

GREFFIER : 

 Madame Laëtitia DELACHARLERIE, à l’audience, 

Monsieur Jean-Jacques GERAUD, lors du délibéré, 

DEMANDEUR :

Monsieur [P] [R]
né le 06 Mars 1964 à [Localité 5]
[Adresse 1]
[Localité 4]

Représenté par Maître Marie-anne BLATT de la SELARL CABINET CAPORALE - MAILLOT - BLATT ASSOCIES


DEFENDEUR :

Monsieur [J] [C] [Y] [W]
[Adresse 3]
[Localité 6]
 
Absent


DÉBATS :

Audience publique en date du 17 Mai 2024


PROCÉDURE :

Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 26 Février 2024

Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile




QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE:

la demande est indéterminée, mais dans un domaine de compétence exclusive du Pôle Protection et Proximité; l’Ordonnnance de référé sera rendue en premier ressort,

le défendeur ne comparait pas : la décision est en premier ressort, l’ordonnance de référé rendue sera réputée contradictoire

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par acte sous seing privé en date du 21 mai 2014, à effet du 22 mai 2014, Monsieur [R] [P] a donné à bail à Monsieur [W] [J] [C] [Y] un logement situé [Adresse 3] à [Localité 6].

Par acte de commissaire de justice du 24 novembre 2023, Monsieur [R] [P] a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 4620.00 euros au titre de l’arriéré locatif, aux fins de mise en œuvre de la clause contractuelle de résiliation de plein droit du bail.

Par acte de commissaire de justice du 26 février 2024, Monsieur [R] [P] a assigné Monsieur [W] [J] [C] [Y] devant le juge des contentieux de la protection statuant en matière de référé auprès du tribunal judiciaire de Bordeaux à l’audience du 17 mai 2024 aux fins de voir :

- constater le jeu de la clause résolutoire et, en tant que de besoin,
- constater la résiliation du bail du 21 mai 2014 liant les parties aux torts du locataire pour non-paiement des loyers dans le délai légal de 2 mois conformément à la clause insérée au bail, soit au 24 janvier 2024,

- dire que le locataire ainsi que tout occupant de son chef devront rendre libre les lieux dont s'agit dans le mois de la signification de la décision à intervenir, à défaut de quoi il en sera expulsé ainsi que tout occupant de son chef avec si besoin est l'assistance de la force publique,

- ordonner en tant que de besoin le dépôt en tel lieu approprié de tous objets mobiliers appartenant aux personnes expulsées qui pourraient se trouver encore dans les lieux lors de leur expulsion et ce, à leurs frais,

- condamner Monsieur [W] [J] [C] [Y] à payer au requérant, à titre provisionnel la somme de 5940 € au titre de l'arriéré de loyers et charges dus au 24 janvier 2024, date d'effet du commandement ainsi qu’ une somme mensuelle égale au montant des loyers et des charges à compter du 1er février 2024 et jusqu'à libération complète des lieux,

→condamner Monsieur [W] [J] [C] [Y] à payer la somme de 2 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

- dire que les sommes en principal seront assorties des intérêts de droit par application des dispositions de l'article 1231 - 6 du code civil,

- condamner monsieur [W] [J] [C] [Y] aux entiers dépens de l'instance, qui comprendront les frais de commandement et les frais de notification à la ccapex et à la préfecture. 

Lors de l’audience du 17 mai 2024, Monsieur [R] [P], représenté par son conseil, expose que la dette locative s’élève désormais à la somme de 5940.00 euros au 18 janvier 2024 et confirme les termes de sa demande initiale.
Régulièrement assigné à domicile avec dépôt de l’acte en l’étude de commissaire de justice, Monsieur [W] [J] [C] [Y] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

La juridiction n’a pas été destinataire d’un diagnostic social et financier.

A l’issue de l’audience, la date du délibéré a été fixée au 12 juillet 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la non-comparution du défendeur

En application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

Le défendeur non comparant ayant été régulièrement assigné et ayant disposé d’un temps suffisant pour organiser sa défense, il y a lieu de statuer par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort.






Sur la régularité de la procédure

Conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, l’assignation a été régulièrement notifiée au représentant de l’État dans le département par courrier électronique le 28 février 2024, soit au moins six semaines avant la date de l’audience du 17 mai 2024.

Le bailleur justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 en date du 28 novembre 2023.

L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

Sur la résiliation du contrat de bail et l’expulsion

L’article 834 du code de procédure civile prévoit que, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. L’absence de contestation sérieuse implique l’évidence de la solution qu’appelle le point contesté.

En outre, selon l’article 835 du même code, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.


En vertu de l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Il ressort par ailleurs des dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que six deux mois après un commandement demeuré infructueux.





En effet, si la réforme du 27 juillet 2023 vise effectivement un délai de six semaines, le commandement délivré à Monsieur [W] [J] [C] [Y] fait mention du délai de deux mois. Par conséquent, par mesure de protection du locataire, c'est le délai de deux mois qui sera retenu.

En l’espèce, le bail conclu entre les parties comporte une clause de résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement.

Monsieur [R] [P] a fait signifier à Monsieur [W] [J] [C] [Y] un commandement d’avoir à payer la somme de 4620.00 euros au titre des loyers échus, suivant exploit du 24 novembre 2023. Ce commandement comporte les mentions obligatoires prescrites à peine de nullité à l’article 24 I de la loi du 6 juillet 1989.

Monsieur [W] [J] [C] [Y] n’ayant pas, dans le délai légal de deux mois à compter de la délivrance du commandement du 24 novembre 2023, réglé les causes dudit commandement, ce manquement entraîne la résiliation du bail par le jeu de la clause de résiliation contractuelle qu’il y a lieu de constater à la date du 25 janvier 2024, en application de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs.

En conséquence, le bailleur est fondé à se prévaloir de la clause de résiliation emportant résiliation du bail acquise depuis le 25 janvier 2024.

Dès lors, Monsieur [W] [J] [C] [Y] est occupant sans droit ni titre du logement depuis le 25 janvier 2024, ce qui constitue pour Monsieur [R] [P] un trouble manifestement illicite auquel il y a lieu de mettre fin en ordonnant la libération des lieux et, faute de départ volontaire, l’expulsion du défendeur à l’expiration du délai de deux mois à compter de la signification du commandement de quitter les lieux.

Une indemnité d’occupation équivalente au montant du loyer et charges courantes sera fixée à compter de la date d’effet de la résiliation du bail.










Sur la provision et les indemnités d’occupation

En application de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent dans les cas où l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder au créancier une provision ou ordonner l’exécution de l’obligation, même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En l’espèce, au soutien de sa demande, Monsieur [R] [P] produit un décompte actualisé, selon lequel sa créance s’établirait à la somme de 5940.00 euros à la date du 18 janvier 2024.


Cette créance n’étant pas sérieusement contestée ni contestable, Monsieur [W] [J] [C] [Y] sera donc condamné au paiement de la somme de 5940.00 euros à titre d’indemnité provisionnelle pour l’arriéré de loyers, charges locatives et indemnités d’occupation dus à la date du 18 janvier 2024 – échéance du mois de janvier 2024 incluse. Monsieur [W] [J] [C] [Y] sera, en outre, condamné au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer courant et des charges (660.00 euros par mois à la date de l’audience), à compter du 1er février 2024 et jusqu’à la libération effective des lieux.

S’agissant d’une provision, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision.

Sur le sort des meubles

En ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d’exécution.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens. Ceux-ci seront donc mis à la charge de Monsieur [W] [J] [C] [Y].

Aux termes de l’article 700 du même code, le juge condamne la partie tenue aux dépens à payer à l’autre partie, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, la somme qu’il détermine en tenant compte de l’équité. Il convient de condamner Monsieur [W] [J] [C] [Y] à verser à Monsieur [R] [P] la somme de 500 euros.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit.
PAR CES MOTIFS

Statuant en référé, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, et dès à présent, vu l’urgence :

CONSTATONS l’acquisition de la clause de résiliation de plein droit au bénéfice du bailleur, à la date du 25 janvier 2024 ;


CONDAMNONS Monsieur [W] [J] [C] [Y] à quitter les lieux loués situés [Adresse 3] à [Localité 6] ;

AUTORISONS, à défaut pour Monsieur [W] [J] [C] [Y] d’avoir volontairement libéré les lieux, qu’il soit procédé à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef avec si nécessaire le concours de la force publique, deux mois après la délivrance d’un commandement de quitter les lieux conformément aux dispositions des articles L. 411-1 et L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution ;

DISONS qu’en ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L. 433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

FIXONS une indemnité d’occupation égale au montant du loyer, révisable selon les dispositions contractuelles, et de la provision sur charges (660.00 euros par mois à la date de l’audience), augmentée de la régularisation au titre des charges dûment justifiées ;

CONDAMNONS Monsieur [W] [J] [C] [Y] à payer à Monsieur [R] [P] la somme de 5940.00 euros à titre d’indemnité provisionnelle pour l’arriéré de loyers, charges locatives et indemnités d’occupation à la date du 18 janvier 2024 (échéance du mois de janvier 2024 incluse), avec intérêts au taux légal à compter de la date de la présente décision ;

CONDAMNONS Monsieur [W] [J] [C] [Y] à payer à Monsieur [R] [P], à compter du 1er février 2024 l’indemnité d’occupation mensuelle ci-dessus fixée, jusqu’à libération effective des lieux ;

CONDAMNONS Monsieur [W] [J] [C] [Y] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer, de l’assignation, du dénoncé à la CCAPEX et de la notification de l’assignation au représentant de l’État ;

CONDAMNONS Monsieur [W] [J] [C] [Y] à payer à Monsieur [R] [P] une indemnité de 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETONS le surplus des demandes ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit par provision ;

Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.


LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION