Tribunal Judiciaire · Chambre 01 — 9 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Chambre 01

N° RG 23/08444 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XPOC



ORDONNANCE D’INCIDENT


DU 09 JUILLET 2024




DEMANDEUR AU PRINCIPAL :
(défendeur à l’incident) :

M. [Y] [O] [M] [W]
né le 15/09/2004 à [Localité 5] (BANGLADESH)
[Adresse 3]
[Localité 2]
représenté par Me Olivier CARDON, avocat au barreau de LILLE



DÉFENDERESSE AU PRINCIPAL :
(demanderesse à l’incident)

Mme LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE
[Adresse 1]
[Localité 4]



COMPOSITION

Juge de la mise en État : Marie TERRIER,

Greffier : Benjamin LAPLUME,


DÉBATS :

A l’audience du 06 Mai 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que l’ordonnance serait rendue le 09 Juillet 2024.

Ordonnance : contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au Greffe le 09 Juillet 2024, et signée par Marie TERRIER, Juge de la Mise en État, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.


[Motifs de la décision occultés]

 
[Motifs de la décision occultés] 


PAR CES MOTIFS

Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, susceptible d’appel et par mise à disposition au greffe, 

REJETONS la fin de non-recevoir tirée de la prescription  du recours en contestation du refus d’enregistrement de la déclaration de nationalité; 

CONDAMNONS le Trésor Public aux dépens de l’incident ;

RENVOYONS les parties à l’audience de mise en état du 13 septembre 2024 avec injonction de conclure au fond au ministère public.


LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT




Benjamin LAPLUME Marie TERRIER