Tribunal Judiciaire · CTX TECHNIQUE — 2 juillet 2024

_____________________________________________________________________________________________________
T.J de [Localité 3] - Pôle Social /
N° RG 20/00304 - N° Portalis DB3T-W-B7E-RX3S
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
 Pôle Social

JUGEMENT DU 2 JUILLET 2024
___________________________________________________________________________

DOSSIER N° RG 20/00304 - N° Portalis DB3T-W-B7E-RX3S

MINUTE N° 24/908 Notification

CCC délivrée aux parties par LRAR 
CE délivrée à Monsieur [V] [N] par LRAR
___________________________________________________________________________

PARTIES EN CAUSE :

DEMANDEURS

M. [V] [N], demeurant [Adresse 1]
comparant en personne

DÉFENDERESSE

La [2], sise [Adresse 4]
dispensée de comparution


DÉBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 24 AVRIL 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

PRÉSIDENTE : Mme Manuela DE LUCA, juge

ASSESSEURS : M. Samuel BESNARD, assesseur du collège salarié
M. Philippe ROUBAUD, assesseur du collège employeur

GREFFIÈRE : Mme Karyne CHAMPROBERT


Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français après en avoir délibéré le 2 juillet 2024 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière. 





[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés] 


PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

DIT que les séquelles présentées à la date du 28 juin 2019 par Monsieur [V] [N], suite à la maladie professionnelle qu’il a déclarée le 29 décembre 2017, justifient l’attribution d’un taux d’incapacité permanente partielle de 10 % dont 2 % de coefficient socio-professionnel ;

RENVOIE Monsieur [V] [N] devant la [2] pour liquidation de ses droits ;

DIT que chaque partie conserve la charge des dépens qu'elle a exposés.

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la décision est de droit. 


LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE